À partir de novembre 2026, les règles de découverts bancaires vont être considérablement durcies. Une directive qui émane de l’Union européenne et qui a été confirmée par la Banque de France le 28 octobre. Un bouleversement qui choque le monde politique, mais qui n’a pas l’air d’alerter, voire de secouer les premiers concernés : la population.
Une directive à la base purement européenne
La directive principale est la Directive (EU) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs (la « nouvelle version » de la Directive 2008/48/EC). Elle est adoptée le 18 octobre 2023. Bien que le découvert ne soit pas à proprement parler un “crédit”, l’Union européenne veut élargir le cadre de cette disposition. En 2020, l’Union européenne se questionne sur la manière de consommer des européens et surtout de comment réguler les prêts.
En effet, les petits prêts, crédits, découverts, paiement en 4 fois deviennent monnaie courante (sans mauvais jeu de mots). « Pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées, le prêteur devra s’assurer qu’ils ont facilement accès à toutes les informations nécessaires. Avant la signature du contrat, notamment le coût total du crédit. Les prêteurs devront également procéder à une évaluation de la solvabilité du consommateur. ». Voilà comment se justifie le Parlement européen suite au dossier législatif bouclé en décembre 2022 sur le sujet.
50 articles et une adoption en commission : la directive européenne sur les crédits à la consommation naît en mai 2023. Il est ensuite soumis au vote du Parlement en séance plénière en septembre de la même année et très largement adopté.
Une population, peu en alerte
Alors évidemment, quand la loi doit être arrimée ici, elle ne fait pas que des heureux. Sur le principe, la directive est bonne : le découvert à la longue est devenu dans l’imaginaire des Français, une variable. Voir un fondement du budget de leur ménage. Or, les banques prennent des commissions d’intervention de plus en plus chère, et surtout, elles diffèrent en fonction des taux appliqués.
Donc, on se retrouve avec des usagers qui se retrouvent de moins en moins solvables, avec une épée de Damoclès sur la tête. Une banque comme la Société Générale prend, par exemple, 8 € par transaction. À terme, c’est parfois 80 – 90 € que les banques prennent en fin de mois. Une corde au cou pour la plupart des ménages modestes. Donc la mesure peut s’avérer astucieuse, voire apaisante pour la population.
Avec cette nouvelle loi, les banques devront améliorer la clarté de l’information sur les conditions des découverts (taux, frais, renouvellement automatique). Une assurance que leurs clients comprennent les implications. Elles devront également mieux vérifier la capacité de remboursement avant d’accorder ou d’augmenter un découvert.
Des politiques inquiètes de la tournure des événements
En France, la loi est promulguée le 30 avril 2025. Après plus d’un an de pourparlers, d’amendements à l’Assemblée et en commission. Le projet de loi divise autant à droite qu’à gauche. Le RN dénonce « l’ingérence de l’UE », les insoumis, eux, fustigent « le RN et les socialistes (qui) se sont abstenus sur cette loi. » Ce qu’ils omettent de dire, c’est que la loi impose des règles de transparence : le consommateur doit être informé de façon claire des frais, taux, conditions relatives au découvert. Elle impose aussi l’évaluation de la solvabilité du consommateur avant l’octroi d’un crédit. Bien que le découvert ne soit pas classé comme « crédit », la directive tire la trajectoire vers une grande vigilance.
Enfin, la directive prévoit des dérégulations proportionnelles (dérogations) pour certains crédits « moins risqués ». Comme certains découverts ou dépassements remboursables rapidement.
Ce qui pourrait contrarier certains, c’est que le découvert est souvent un bouclier pour les ménages modestes en cas d’imprévu. Les restreindre sans alternative risque d’accentuer les tensions sociales ou de pousser vers des crédits plus coûteux.
Cette nouvelle mesure risque, en tout cas, de provoquer des remous en 2026. À l’heure où les discussions sur le budget patinent encore, et que l’ombre d’une censure plane encore sur l’Assemblée.
