Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle fête cette année ses dix-huit ans. Avec plus de 500 000 conventions homologuées chaque année, elle s’est installée durablement comme un mode moderne et apaisé de séparation entre employeurs et salariés. Pourtant, les idées reçues persistent. AvoSial fait le point.
Un dispositif ancré dans le paysage du droit social
Premier constat : la rupture conventionnelle est bel et bien devenue un pilier du droit social français. Loin d’être marginale, elle repose sur un principe simple — les parties négocient librement la date de départ et l’indemnité — et offre une sortie sécurisée, négociée et prévisible, là où l’alternative était autrefois binaire : démission ou licenciement.
Pour autant, elle n’a pas supplanté la démission, contrairement à une idée répandue. Cette dernière demeure le premier mode de rupture du CDI. Entre 2009 et 2012, elle représentait 56 % des fins de CDI, contre 12 % seulement pour les ruptures conventionnelles et 22 % pour les licenciements. Le dispositif occupe un périmètre propre, sans empiéter sur les autres modes de séparation.
Son développement s’est par ailleurs stabilisé. Après une phase d’appropriation, le nombre d’homologations s’est installé à un niveau élevé mais maîtrisé : 437 700 en 2018, 514 627 en 2024. La progression reste contenue.
Des effets positifs sur le contentieux et le marché du travail
Contrairement à une autre idée reçue tenace, la rupture conventionnelle n’engorge pas les conseils de prud’hommes — c’est même l’inverse. En 2005, on recensait 208 396 nouvelles affaires prud’homales. En 2018, ce chiffre était tombé à 119 491, et à 118 200 en 2024. La baisse est structurelle, et le dispositif y a largement contribué en désamorçant une partie importante du contentieux.
Quant à la menace qu’elle ferait peser sur l’assurance chômage, les chiffres nuancent là encore le discours alarmiste. En 2024, les ruptures conventionnelles représentaient 25 % des dépenses d’allocations chômage, soit 9,4 milliards d’euros sur 36,5 milliards. Mais aucune corrélation n’est démontrée entre leur diffusion et l’augmentation des inscriptions à Pôle emploi. Les flux dépendent avant tout des cycles économiques. Selon le Centre d’études de l’emploi, 90 % des ruptures conventionnelles correspondent à un usage conforme à l’esprit de la loi. Les dérives existent, mais elles ne constituent pas la norme et ne justifient pas une remise en cause du dispositif.
Renchérir ou restreindre la rupture conventionnelle ne permettrait pas non plus de réaliser des économies substantielles : cela risquerait simplement de déplacer les coûts vers le licenciement et le contentieux. Les prud’hommes se retrouveraient à nouveau saturés, et les coûts indirects pourraient largement dépasser les économies attendues.
