Adoptée après de longs débats parlementaires, la loi de finances 2026 introduit plusieurs évolutions fiscales touchant directement les dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants. Si certaines mesures assouplissent les règles existantes, d’autres marquent un net durcissement, notamment pour les structures patrimoniales et les opérations de transmission.
Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
C’est l’une des mesures les plus commentées. La loi crée une taxe visant certaines holdings patrimoniales percevant majoritairement des revenus passifs. Mais son champ d’application reste finalement limité.
Pour être concernée, la société doit notamment :
- détenir au moins 5 millions d’euros d’actifs,
- être contrôlée à 50 % ou plus par une personne physique,
- et percevoir plus de 50 % de revenus passifs.
La taxe, fixée à 20 % de la valeur des actifs imposables, vise principalement les biens jugés « somptuaires » : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux ou encore vins et alcools. Les actifs réellement utilisés dans une activité économique restent exclus.
Anecdote révélatrice : un dirigeant possédant une voiture de luxe via sa holding pourrait être concerné… sauf si le véhicule est réellement utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle.
Pacte Dutreil : une transmission plus encadrée
Le pacte Dutreil, dispositif clé pour transmettre une entreprise en bénéficiant d’une exonération de 75 % des droits de mutation, est lui aussi durci.
La durée de conservation des titres passe désormais de 4 à 6 ans pour l’engagement individuel. Au total, la durée minimale atteint 8 ans (2 ans d’engagement collectif + 6 ans individuels).
Autre changement important : certains actifs non directement liés à l’activité, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance ou résidences, peuvent être exclus de l’avantage fiscal s’ils ne sont pas exclusivement utilisés pour l’activité professionnelle.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.
Plus de flexibilité pour les contribuables
Autre évolution notable : l’option entre prélèvement forfaitaire unique (PFU) et barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est plus irrévocable. Les contribuables pourront désormais revenir sur leur choix lors d’une réclamation ou d’un contrôle fiscal.
En revanche, le régime d’apport-cession est durci. Les holdings devront désormais réinvestir 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) dans des activités économiques éligibles pour conserver le report d’imposition.
