Taux AT/MP 2027 : ce qui change pour les entreprises multisites

Les taux AT/MP 2027 changent de périmètre de calcul dans les entreprises multisites concernées. Un établissement ne portera plus nécessairement un taux distinct de celui de ses voisins au sein de l’entreprise. Le regroupement s’effectuera toutefois par catégorie de risque : des activités différentes pourront conserver des taux différents.

Dans un communiqué du 27 octobre, Spartes alerte sur les conséquences de cette mutualisation pour la gestion des risques professionnels. Son analyse appelle une précision : le texte ne crée pas un taux indifférencié pour tous les sites. Un siège administratif et un entrepôt ne partageront donc pas automatiquement le même taux du seul fait de leur appartenance à la même entreprise.

Taux AT/MP 2027 : une option devient automatique

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre, généralise un mécanisme jusque-là optionnel. Les entreprises concernées pouvaient demander un taux unique pour leurs établissements d’une même catégorie de risque. Pour les cotisations dues à compter de 2027, ce regroupement deviendra automatique.

La réforme vise les employeurs du régime général soumis à une tarification individuelle ou mixte, hors Alsace-Moselle. Dans le cas général, la tarification mixte concerne les entreprises de 20 à 149 salariés ; la tarification individuelle s’applique à partir de 150 salariés. Certaines activités relèvent cependant de règles particulières.

Le taux mixte combine une composante collective et une composante liée à la sinistralité propre. L’Assurance Maladie explique que le poids de cette seconde composante augmente avec l’effectif. La réforme ne supprime donc pas la prise en compte des accidents et maladies professionnelles dans la cotisation.

Pour une entreprise déjà organisée en taux unique, le changement de périmètre pourra être limité. En revanche, un réseau qui conserve plusieurs taux pour une même catégorie de risque devra examiner leur regroupement.

Un taux plus élevé pour un site ne prouve pas une hausse globale

Maxime Thomas, responsable développement chez Prevantis, filiale de Spartes, souligne dans le communiqué un effet possible de la mutualisation. Un site peu accidenté peut se retrouver avec un taux supérieur à son ancien taux propre. À l’inverse, un établissement plus accidenté peut bénéficier d’un taux inférieur.

Cependant, ces mouvements ne suffisent pas à calculer la variation de la facture totale. La cotisation dépend aussi des rémunérations auxquelles le taux s’applique. Il faut donc comparer les montants à l’échelle du périmètre regroupé.

Prenons une illustration purement arithmétique. Un site dispose d’une masse salariale d’un million d’euros et d’un taux de 1 %. Un second représente trois millions d’euros, avec un taux de 3 %. Ensemble, ils supportent 100 000 euros de cotisations.

Appliquer un taux commun hypothétique de 2,5 % aux quatre millions d’euros maintiendrait ce total. Le premier site paierait davantage et le second moins, sans hausse globale. Cet exemple ne prédit pas les taux AT/MP 2027 : il montre pourquoi une moyenne simple des anciens taux ne suffit pas.

Une référence pondérée pour la transition de 2027

Le décret prévoit précisément une règle transitoire pour apprécier les limites de variation des taux en 2027. La référence sera une moyenne des taux nets notifiés l’année précédente aux établissements d’une même catégorie de risque. Le calcul utilisera une pondération par les masses salariales de la dernière année connue.

Cette moyenne sert de référence à l’encadrement de la variation. Elle ne constitue pas, à elle seule, le nouveau taux à appliquer en paie. Les entreprises doivent éviter de confondre la reconstitution de cette base et le calcul complet de leur cotisation.

Pour le budget, quelques dixièmes de point peuvent représenter un montant sensible. À masse salariale constante de quatre millions d’euros, une hausse hypothétique de 0,2 point de taux coûterait 8 000 euros par an. Là encore, il s’agit d’un calcul illustratif, sans prévision d’augmentation générale.

Ce travail rejoint les autres arbitrages sur les charges de personnel, notamment ceux détaillés dans notre décryptage des hausses envisagées pour les complémentaires santé en 2027. Les mécanismes restent distincts et doivent être chiffrés séparément.

Garder les données locales pour orienter la prévention

Spartes craint que le taux commun rende moins visible la contribution de chaque site à la sinistralité. Cette difficulté concerne le tableau de bord de l’entreprise. Elle ne rend pas impossible le suivi des accidents, de leur gravité ou des arrêts dans chaque établissement.

Un taux identique peut, en effet, couvrir des situations de travail très différentes. Pour décider où agir, les responsables doivent conserver des indicateurs locaux, rapportés à l’activité et à l’exposition. Un simple nombre brut d’accidents ne suffit pas à comparer un petit site et un grand établissement.

Notre entretien avec l’Assurance Maladie sur les priorités de prévention des risques professionnels souligne l’intérêt de cette analyse du terrain. La manutention, les chutes ou les expositions ne disparaissent pas avec le regroupement tarifaire.

La prévention garde ainsi un effet sur les risques humains et sur le fonctionnement des équipes. Dans une tarification qui tient compte de la sinistralité, ses résultats continuent aussi d’alimenter le calcul, désormais sur un périmètre mutualisé.

Préparer les pièces avant la notification

La préparation des taux AT/MP 2027 commence par l’inventaire des établissements et de leurs catégories de risque. Il faut ensuite rapprocher les taux antérieurs, les masses salariales et les données de sinistralité retenues. Cette vérification permettra d’identifier une incohérence de périmètre ou de comprendre une évolution du taux.

Le compte entreprise présenté par Service Public donne accès aux taux et au détail de leur calcul. Au moment de la notification, l’entreprise pourra confronter ces éléments à sa propre reconstitution. Un écart appellera une explication documentée, sans présumer qu’il constitue une erreur.

Les ouvertures de sites méritent également une attention particulière. Dès 2027, un nouvel établissement relevant d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise en tarification individuelle ou mixte recevra le taux de cette catégorie. Le classement du site devra donc être examiné dès sa création, avant de construire son budget de personnel.