Vidéo-verbalisation : ce que les entreprises doivent vérifier

La vidéo-verbalisation revient dans l’actualité avec une cartographie publiée par Coyote le 8 octobre 2026. Le fournisseur d’assistants de conduite indique avoir identifié plus de 530 zones, à partir de sources publiques et d’un travail interne. Son relevé des dispositifs de contrôle urbain accompagne le lancement d’une alerte dans ses produits.

Le chiffre demande donc une lecture précise. Il s’agit de zones recensées par une entreprise, et non d’un décompte administratif exhaustif des communes équipées. Cette photographie ne permet pas non plus, à elle seule, de calculer la progression nationale du dispositif.

Vidéo-verbalisation : un agent constate l’infraction

Selon la fiche de la CNIL consacrée à la vidéoverbalisation, un agent habilité observe les images en direct depuis un centre de supervision urbaine. Il peut alors constater certaines infractions sans se déplacer sur leur lieu. La procédure décrite reste humaine : la présence d’une caméra ne signifie pas qu’un logiciel émet seul une amende.

La CNIL cite notamment le téléphone tenu en main, la circulation non autorisée dans une voie de bus ou le stationnement interdit. Les agents interviennent dans la limite de leurs compétences. Par ailleurs, toutes les caméras de vidéoprotection n’ont pas nécessairement cet usage : elles peuvent répondre à d’autres objectifs de sécurité.

Pour un conducteur, l’absence d’interpellation ne signifie donc pas l’absence de constat. Une entreprise dont plusieurs salariés partagent un utilitaire peut découvrir l’infraction au moment de recevoir l’avis, après la fin de la tournée concernée.

Les procès-verbaux électroniques ne mesurent pas les seules caméras

Autre distinction utile : le procès-verbal électronique, ou PVe, désigne une procédure numérique. L’ANTAI explique que les agents peuvent l’utiliser depuis un appareil portable, comme une tablette, ou depuis un poste informatique sécurisé. La vidéo-verbalisation constitue ainsi l’un des usages possibles de cette procédure.

Coyote évoque 12,9 millions de PVe en 2025, en attribuant ce total à la Cour des comptes. Mais ce chiffre ne décrit pas les seules infractions constatées par caméra. Sans ventilation par mode de constatation, il ne permet pas d’affirmer que celles-ci représentent 12,9 millions d’amendes.

Le stationnement appelle également une distinction. Le défaut de paiement du stationnement sur voirie relève du forfait de post-stationnement. L’ANTAI le distingue des contraventions pour stationnement irrégulier. Une caméra, un avis numérique et un paiement demandé peuvent donc correspondre à des procédures différentes.

Véhicules de société : identifier la procédure avant de payer

Pour les gestionnaires de parc, traiter tous les avis de la même manière peut coûter cher. L’ANTAI détaille les règles de désignation du conducteur pour les infractions relevant du contrôle automatisé. Dans les cas concernés, le représentant légal doit désigner la personne qui conduisait, y compris lui-même.

L’article L121-6 du Code de la route fixe un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis. Pour les contraventions concernées, l’ANTAI indique une amende forfaitaire de 675 euros pour la personne morale en cas de non-désignation. Cette sanction s’ajoute à celle de l’infraction initiale.

Il ne faut toutefois pas étendre mécaniquement cette obligation à tout constat par caméra. Le texte renvoie aux modalités du contrôle automatisé prévues à l’article L130-9. La nature de l’infraction et le dispositif utilisé doivent donc guider la lecture de l’avis.

Adapter les tournées et conserver une trace des affectations

Dans une PME, un planning indiquant quel salarié utilise quel véhicule facilite les vérifications lorsqu’un avis arrive. Il permet de retrouver une affectation sans dépendre des souvenirs de l’équipe. Le suivi administratif gagne aussi à identifier une personne chargée des échéances.

La préparation des déplacements reste l’autre sujet. Les accès autorisés et les possibilités d’arrêt méritent une vérification avant une intervention. Notre article sur la zone à trafic limité de Paris et les déplacements professionnels illustre cette nécessité de lire précisément les règles locales.

De même, organiser les rappels aux clients pendant les arrêts réduit les sollicitations en circulation, un enjeu développé dans notre analyse du téléphone au volant et de ses conséquences pour les PME. Si des avis reviennent régulièrement sur une même tournée, leur lieu et leur motif peuvent révéler un accès mal préparé ou un planning à revoir.