Transmission des PME : les pistes d’Olivia Grégoire

La transmission des PME revient dans le débat budgétaire avec les propositions d’Olivia Grégoire. La députée de Paris, ancienne ministre chargée des PME, a consacré sa mission à la croissance et au passage de relais dans les petites entreprises. Elle identifie trois difficultés : une préparation trop tardive des dirigeants, un manque de fonds propres et des outils fiscaux complexes ou mal connus.

Ces constats concernent deux moments distincts. Avant la vente, il faut rendre l’entreprise transmissible et trouver un accord avec un successeur. Après la signature, le repreneur doit financer le fonctionnement quotidien et les investissements, tout en supportant le coût de l’acquisition. Une opération peut donc se conclure juridiquement et rester fragile économiquement.

370 000 entreprises : un potentiel à horizon 2030

Le chiffre de 370 000 provient de l’étude de Bpifrance Le Lab sur la transmission-reprise, publiée fin 2025 avec CCI France, CMA France et le C.R.A. Il décrit un potentiel à horizon 2030, et non un nombre de transactions certaines dans les trois prochaines années.

Dans sa présentation des résultats, Bpifrance indique que 40 % des dirigeants interrogés envisagent de transmettre dans les cinq ans. L’enquête porte sur près de 5 000 dirigeants de TPE, PME et ETI. Son champ dépasse donc les seules PME.

Au rythme observé, environ 130 000 entreprises seraient effectivement transmises sur cinq ans. L’écart avec le potentiel annoncé révèle une difficulté à transformer les intentions en opérations. Il ne permet toutefois pas de conclure que les 240 000 autres entreprises fermeront : les projets peuvent être différés, abandonnés ou modifiés.

Pour les acteurs de la reprise, cette distinction change la lecture du marché. Une intention de vendre ne constitue pas encore un dossier disponible, avec un prix établi et des comptes prêts à être examinés. Le travail de préparation précède la rencontre avec les acquéreurs.

Préparer le départ du dirigeant et l’autonomie de l’entreprise

Olivia Grégoire place l’anticipation au premier rang de ses préoccupations. Dans la présentation de sa mission, elle souligne que de nombreux cédants restent au début de leur réflexion, même lorsqu’ils envisagent un départ relativement proche.

La préparation ne se limite pas à une estimation du prix. Elle consiste aussi à déterminer ce qui continuera de fonctionner sans le dirigeant : relation avec les clients, décisions commerciales, organisation des équipes. Une entreprise dont le fondateur concentre les contacts et les arbitrages présente un risque particulier pour celui qui la reprend.

Ce sujet rejoint la dimension humaine des transmissions d’entreprise, déjà abordée dans Business Times. Le cédant doit clarifier la place qu’il souhaite conserver pendant la transition. Le repreneur, lui, a besoin de savoir à quel moment il disposera réellement des responsabilités.

Un accompagnement prolongé peut faciliter le transfert des savoir-faire. Mais ses modalités doivent être explicites : missions confiées au vendeur, durée et pouvoir de décision. Sans cet accord, le passage de relais risque de laisser coexister deux directions, au détriment des salariés et des clients.

Transmission des PME : financer le rachat et l’activité

Le deuxième axe porte sur le capital. Dans ses travaux parlementaires, Olivia Grégoire défend la mobilisation des investisseurs institutionnels et de l’épargne des particuliers. Elle évoque notamment un Fonds Croissance PME, des fonds locaux de transmission et un Plan Épargne Dépendance orienté vers les entreprises non cotées.

Ces pistes cherchent à élargir les ressources disponibles pour les reprises. Elles ne constituent pas, du seul fait de leur présence dans une mission, des financements auxquels un entrepreneur peut déjà souscrire.

Le mécanisme économique mérite surtout d’être distingué. Lorsqu’un acquéreur rachète les titres d’un actionnaire, l’argent rémunère d’abord le vendeur. Il n’entre pas automatiquement dans la trésorerie de l’entreprise. Le plan de financement doit donc traiter séparément le prix d’acquisition et les besoins futurs de l’activité.

Une PME peut ainsi nécessiter, après la reprise, le renouvellement d’une machine ou davantage de trésorerie pour financer ses stocks. Si toutes les ressources ont servi à payer les titres, ces dépenses restent à couvrir. Cette contrainte explique pourquoi un accord sur le prix ne suffit pas à sécuriser le projet.

Une exonération proposée, pas un avantage acquis

Parmi les mesures fiscales, Olivia Grégoire a proposé une exonération temporaire des bénéfices après certaines reprises. Son amendement CF597 au budget 2027 visait l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, pour une période allant jusqu’au terme du douzième mois suivant celui de la reprise.

Le texte ciblait des opérations réalisées entre 2027 et 2029, avec un changement effectif de contrôle et de dirigeant. Il excluait notamment les rachats intrafamiliaux et prévoyait le maintien de l’activité et d’au moins 80 % de l’effectif salarié moyen de référence pendant cinq ans.

Cette version a été rejetée par la commission des finances le 8 octobre. Elle documente une proposition de la mission ; elle ne crée aucun droit à exonération pour une entreprise reprise.

Autre exemple, l’amendement I-3865 sur le financement des transmissions cherchait à faciliter l’emploi de capitaux issus de l’apport-cession dans des rachats de titres existants via des fonds. Il a été rejeté en séance publique le 16 octobre. Là encore, son objectif ne doit pas être présenté comme une modification entrée en vigueur.

La reprise par les salariés demande aussi un montage solide

Les travaux d’Olivia Grégoire citent également les salariés parmi les acteurs susceptibles de financer et de porter une transmission, notamment à travers les fonds communs de placement d’entreprise de reprise. Cette voie peut préserver des compétences déjà présentes et une connaissance concrète des clients.

Cependant, connaître l’activité ne règle pas la question du capital nécessaire au rachat. Le projet doit aussi répartir les responsabilités de direction et organiser les décisions entre les participants. La continuité des équipes ne dispense donc pas de construire une gouvernance adaptée.

Notre décryptage de la préparation d’une transmission avec Bpifrance rappelle l’intérêt d’examiner plusieurs scénarios : reprise interne, familiale ou par un acquéreur extérieur. Leur faisabilité dépend des personnes disponibles et des moyens qu’elles peuvent mobiliser.

La suite des débats budgétaires précisera quelles propositions trouvent une traduction législative. Pour les projets déjà engagés, le financement doit rester fondé sur les règles applicables et les ressources confirmées. Les aides envisagées pourront améliorer une opération ; elles ne remplacent ni un prix soutenable ni les moyens de faire fonctionner l’entreprise après le départ du cédant.