Canicule : que dit le Code du travail ? 

Les obligations de l’employeur 

Le principe qui s’applique en premier lieu est l’obligation de sécurité (article L4121-1). En effet, l’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation est évaluée par le document unique d’évaluation des risques professionnels. Il doit comporter l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail d’une organisation. Cet outil de prévention est indispensable mais n’établit pas de seuil de température. 

La professeure Caroline Diard, professeur associé en droit du travail à TBS Education, rappelle dans un article publié par The Conversation que l’employeur doit mettre en œuvre de manière rigoureuse les principes généraux de prévention, dans le cadre d’une « obligation de sécurité renforcée ». En intérieur, il est recommandé d’aérer les locaux ou de mettre des boissons fraîches à disposition. Pour les postes en extérieur, l’employeur est chargé de mettre en place une protection contre les conditions atmosphériques. Ouvriers du BTP, vendangeurs, intérimaires, ces emplois sont plus exposés aux risques liés à la chaleur pouvant conduire à des accidents mortels. Depuis 2018, 48 travailleurs ont perdu la vie dans des accidents du travail liés à la chaleur selon les données de la Direction générale du Travail. L’agence Santé Publique France souligne que ce nombre est largement sous-estimé. 

Le Droit de retrait des salariés

D’après l’article L4131-1 du Code du travail, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait s’ils perçoivent un motif raisonnable de danger. Ils sont tenus d’alerter leur employeur d’une situation présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Ce constat est apprécié selon la propre perception du salarié. Dès lors, aucun apport de preuve n’est demandé sinon une justification de risque imminent. Une fois l’alerte donnée, le salarié peut se retirer de son poste. Selon Caroline Diard, le représentant du personnel peut également exercer son droit d’alerte afin de protéger l’ensemble des salariés. [The Conversation]

Ls employeurs ont intérêt à protéger leurs salariés car ils devront leur verser une indemnisation supplémentaire en cas de maladie professionnelle ou d’accident lié à la chaleur. Cependant, la hiérarchie a également la possibilité de contester l’interprétation du salarié. Cela peut conduire à une retenue de salaire si le recours à ce droit est jugé abusif ou injustifié. 

L’alternative du télétravail

Le Ministère du travail envisage plusieurs recommandations : aménagement d’horaires, semaine de 4 jours, équipement des lieux de travail. Parmi ces solutions, le télétravail est préconisé depuis la canicule de 2019. Ce mode de travail démocratisé par le confinement épargne les déplacements pénibles tout en réduisant l’affluence dans les transports en commun. Cela permet également une organisation du temps plus souple avec la garde des enfants si les écoles sont fermées. 

La loi dispose que le télétravail n’est pas imposable, ni pour l’employeur, ni pour le salarié. Les exceptions à ce principe sont la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés. Par ailleurs, la professeure Caroline Diard évoque dans l’article cité précédemment que le télétravail ne supprime pas totalement les risques. Le salarié peut lui-même travailler dans un logement insuffisamment adapté aux fortes chaleurs. En effet, tous ne disposent pas d’un domicile adapté aux fortes chaleurs. Les espaces de co working climatisés constituent une alternative valable mais pas accessible pour tous, notamment dans les espaces moins urbanisés. 

La canicule et le débat du short

Sur la tenue vestimentaire, le Code du travail applique la liberté de choix du salarié en vertu des libertés individuelles (article L1121-1). Il est alors impossible d’apporter des restrictions à ces libertés, individuelles ou collectives, en absence d’une justification recevable. Ainsi, une tenue peut être imposée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Dans ce cas, les employés qui refusent de s’y soumettre s’exposent à de possibles sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement. 

Au-delà de ce cadre légal, des entreprises prennent les devants en faveur du bien-être de leurs collaborateurs comme le mentionne l’article de The Conversation. Depuis 2018, la RATP autorise ses agents à porter un bermuda ou une jupe si les températures dépassent 28°C entre le 1er mai et le 30 septembre. En 2024, ils ont équipé le personnel des lignes non climatisées avec des gilets rafraîchissants en textile technique. Cette évolution des mœurs face aux conditions extrêmes a atteint l’Assemblée Nationale. La présidente de l’institution, Yaël Braun-Pivet, a autorisé une ouverture du code vestimentaire en autorisant l’absence de la veste et la cravate. 

Les recommandations pour assurer l’obligation de sécurité des employeurs vers leurs salariés se multiplient. Cependant, aucun seuil de température n’est établi, atteignant des records dans certaines professions particulièrement exposées. Les usages évoluent mais de nombreuses d’entreprises sont encore réticentes à voir les open spaces se remplir de bermudas.