Notice funéraire obligatoire : ce que les entreprises doivent changer avant le 1er octobre

L’essentiel

• Le décret n° 2026-770 et l’arrêté du 13 août 2026 s’appliqueront le 1er octobre.
• Chaque opérateur devra proposer la notice dans son agence, l’afficher près de l’entrée et la publier sur son site.
• La notice doit rester neutre. L’entreprise ne peut pas y ajouter son logo, son nom ou une publicité.
• Enfin, la notice ne remplace ni le devis gratuit ni le bon de commande.

Notice funéraire obligatoire : ce que dit le texte

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 crée une notice commune à tous les opérateurs funéraires autorisés. Ainsi, la règle concerne les entreprises privées, les associations, les régies publiques et chacun de leurs établissements.

Le document présente les droits des familles. Il sépare aussi les services toujours obligatoires de ceux qui le deviennent seulement dans certains cas.

Par ailleurs, le texte interdit toute personnalisation. L’entreprise ne peut donc pas ajouter son logo, ses coordonnées, ses couleurs ou une offre commerciale. Toutes les familles doivent recevoir la même information de base, quel que soit l’opérateur consulté.

Plusieurs titres de presse parlent d’un document que le professionnel devra « remettre ». Pourtant, l’arrêté du 13 août 2026 va plus loin. L’opérateur doit proposer la notice dans son établissement et l’afficher de façon visible depuis l’extérieur.

De plus, une entreprise qui possède un site internet doit placer la notice à un endroit facile d’accès depuis sa page d’accueil. Elle doit aussi publier sa liste générale de services, ses prix et ses conditions de vente.

La notice ne remplace pas le devis funéraire

La notice donne une information générale. En revanche, elle n’indique pas le prix précis des obsèques et ne vaut pas devis.

Avant toute prestation, l’entreprise doit fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Celui-ci doit indiquer le prix TTC de chaque service ou produit. Il doit aussi préciser ce que l’entreprise réalise elle-même et ce qu’elle confie à un autre prestataire.

Depuis le 1er juillet 2025, le devis suit un nouveau modèle. D’abord, il présente les services que la loi impose. Ensuite, il montre les services facultatifs. Enfin, il signale ceux que certaines circonstances rendent nécessaires. La DGCCRF explique ce modèle sur son site.

Si la famille accepte le devis, l’opérateur prépare ensuite un bon de commande distinct. À partir du 1er octobre, il devra également délivrer une note au client selon les règles qui encadrent les services.

Par conséquent, le dirigeant doit vérifier quatre supports : la notice, la liste générale des prestations, le devis et la note finale. Les noms des services et les prix doivent rester cohérents d’un document à l’autre.

Ce que la notice explique aux familles

Tout d’abord, la notice rappelle que les familles peuvent demander plusieurs devis et les comparer. Elle explique aussi comment chercher un éventuel contrat obsèques auprès de l’Agira.

Ensuite, elle liste les principales prestations imposées par la loi. Le cercueil doit, par exemple, comprendre quatre poignées, une cuvette étanche et une plaque d’identité. L’inhumation et la crémation exigent aussi certains services précis.

En revanche, les familles peuvent refuser les prestations facultatives. Les soins de conservation, certains accessoires et certaines cérémonies ne deviennent pas automatiquement obligatoires. Les conseillers funéraires devront donc présenter chaque choix avec des mots simples.

Enfin, le document rappelle une règle souvent ignorée. Un hôpital sans chambre mortuaire ou un Ehpad peut demander le transfert du défunt vers une chambre funéraire. Dans ce cas, l’établissement paie le transport et les trois premiers jours. L’entreprise funéraire ne doit pas facturer ces frais à la famille.

Notice funéraire obligatoire : cinq actions pour les entreprises

1. Choisir un affichage vraiment lisible. Chaque agence doit installer la notice près de son entrée. Toutefois, le dirigeant doit contrôler les reflets, l’éclairage et la taille des caractères. Une feuille présente mais illisible ne répond pas à l’objectif du texte.

2. Mettre le site internet à jour. L’entreprise ne doit pas cacher la notice dans les mentions légales ou au bas d’une page. Au contraire, le visiteur doit la trouver facilement depuis l’accueil. Le site doit également présenter la liste générale des services, les prix et les conditions de vente.

3. Vérifier les logiciels et les modèles. Les noms des prestations doivent rester identiques dans le tarif, le devis et la facture. De plus, le logiciel de gestion doit permettre l’édition de la note prévue par l’arrêté. Ce travail rejoint les autres chantiers de mise à jour de la facturation des petites entreprises.

4. Former les équipes. Les salariés doivent savoir expliquer la différence entre un service obligatoire, un service lié aux circonstances et une option. Ainsi, l’entreprise réduit le risque de présenter par erreur une prestation facultative comme une obligation.

5. Contrôler chaque agence. Les réseaux et les franchises ne peuvent pas se limiter à envoyer un fichier aux établissements. Ils doivent vérifier l’affichage, la page internet et les documents de vente de chaque point de contact.

Les indépendants doivent éviter les erreurs de forme

La réforme arrive dans un secteur où les règles restent parfois mal comprises. Lors d’une enquête menée auprès de 623 établissements pendant la crise sanitaire, la DGCCRF avait trouvé des anomalies dans plus de 68 % des points contrôlés.

En particulier, l’administration avait constaté davantage de problèmes chez les indépendants. Elle expliquait souvent ces erreurs par une mauvaise connaissance des règles. Les enquêteurs avaient aussi relevé des devis incomplets et une mauvaise distinction entre services obligatoires et facultatifs.

Ces contrôles datent de 2020. Par conséquent, leur résultat ne décrit pas forcément la situation de 2026. Toutefois, il explique pourquoi l’État impose désormais un document identique à tous les acteurs.

Après le 1er octobre, la DGCCRF pourra comparer rapidement la vitrine, le site, les tarifs et les devis. Une seule différence entre ces supports peut entraîner des questions lors d’un contrôle.

Pour une petite entreprise, le coût matériel reste faible. En revanche, un défaut d’information peut nuire à la confiance des familles et provoquer une demande auprès du médiateur de la consommation.

Ce qu’il faut surveiller

D’abord, les professionnels devront suivre les premières consignes de la DGCCRF. L’administration pourrait notamment préciser ce qu’elle considère comme un affichage lisible depuis l’extérieur.

Ensuite, les entreprises devront surveiller leur site. Le texte demande un accès facile depuis la page d’accueil, mais il ne fixe pas un emplacement unique. Un bouton clair paraît donc plus sûr qu’un lien discret.

Enfin, la notice funéraire obligatoire ne représente pas une simple affiche supplémentaire. Elle oblige chaque dirigeant à mettre en accord son discours, ses tarifs, son site et ses documents. Une entreprise qui prépare bien cette réforme peut ainsi renforcer la confiance des familles tout en réduisant son risque juridique.