Titres-restaurant au Sénat : le GHR défend deux options

Le dossier des titres-restaurant au Sénat donne au Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France l’occasion de préciser ses demandes. Dans un communiqué du 28 octobre, le GHR indique que sa présidente Catherine Quérard et son délégué général Franck Trouet ont été auditionnés par la rapporteure Frédérique Puissat. L’organisation soutient plusieurs mesures de modernisation, mais demande des restrictions à l’usage en grande distribution.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre, puis transmise au Sénat. Le texte soumis aux sénateurs ne constitue donc pas une loi applicable. Les solutions défendues par le GHR restent, elles aussi, des propositions.

Titres-restaurant au Sénat : deux options défendues par le GHR

La première reprend une demande déjà portée par la profession : autoriser 25 euros par jour en restauration et dans les commerces alimentaires spécialisés, contre 10 euros dans les grandes surfaces, les épiceries et les supérettes. Le GHR veut ainsi différencier les possibilités de dépense selon le circuit d’achat.

L’organisation avance également une alternative mensuelle. Au moins 50 % du crédit seraient réservés à la restauration, tandis qu’au plus 50 % pourraient être utilisés en grande distribution. Les sommes non dépensées seraient reportées en conservant leur affectation initiale.

Cette seconde option supprimerait le plafond journalier. Un bénéficiaire pourrait donc concentrer ses achats sur certains jours, tout en respectant la répartition entre les circuits. Le GHR présente cette souplesse comme une réponse à la demande de liberté des salariés. Elle ne rendrait toutefois pas l’ensemble du solde utilisable indifféremment au restaurant ou au supermarché.

Cette proposition complète la revendication du double plafond précédemment détaillée par Business Times. Elle déplace le contrôle du montant dépensé chaque jour vers la destination d’une partie du crédit mensuel.

Les 1,22 milliard d’euros mesurent un écart de répartition

Pour justifier sa demande, le GHR cite des données de la Commission nationale des titres-restaurant. Entre le quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2026, la part de la restauration serait passée de 46,5 % à 34,3 %. Cela représente une baisse de 12,2 points.

Dans le même temps, la part des grandes et moyennes surfaces serait passée de 22,4 % à 32,8 %, soit une progression de 10,4 points. Le groupement estime le manque à gagner de la restauration à 1,22 milliard d’euros par an, par rapport à la répartition de fin 2022.

Ce montant doit rester attribué au GHR. Il compare la destination des dépenses à une répartition de référence ; ces seules parts ne prouvent pas une baisse équivalente des encaissements des restaurants en valeur absolue. Elles ne permettent pas davantage d’annoncer combien chaque établissement récupérerait avec une nouvelle règle.

Des commissions et une exclusion des plateformes en discussion

Le GHR soutient la dématérialisation complète envisagée pour le 1er janvier 2028. Il approuve également l’interdiction des remises aux employeurs et la transparence des commissions et frais annexes. Il attend de ces mesures un allègement des coûts d’acceptation. Une baisse effective dépendrait cependant des tarifs appliqués.

L’organisation demande par ailleurs de supprimer l’exclusion des plateformes de mise en relation prévue dans le texte adopté par les députés. Elle défend le paiement des repas éligibles en titres-restaurant lorsqu’ils sont commandés sur une plateforme de livraison, en excluant les frais de livraison. Le GHR estime que ce marché représente 10 % de l’activité de la restauration.

Le plafond actuel reste fixé à 25 euros par jour

Les règles rappelées par Service Public maintiennent un plafond d’utilisation de 25 euros par jour. La dérogation permettant l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou à préparer, court jusqu’au 31 décembre 2026.

Le texte transmis au Sénat prévoit une prolongation pour 2027, puis un régime durable à partir de 2028. Cette évolution reste soumise à l’issue du parcours parlementaire, comme nous l’expliquions après le vote des députés sur les titres-restaurant en supermarché.

Selon le calendrier annoncé par le GHR, l’examen est prévu en commission le 3 novembre, puis en séance publique le 19 novembre 2026. Pour les titres-restaurant au Sénat, la prochaine question sera donc de savoir si l’une des deux options de répartition entre restauration et grande distribution entre dans le texte.