Ouverture des commerces le dimanche : qui peut autoriser ?

L’ouverture des commerces le dimanche est la réponse que l’exécutif souhaite faciliter après les violences en marge des manifestations. Le 29 octobre 2026, Maud Bregeon a annoncé que le gouvernement encouragerait maires et préfets à autoriser des ouvertures exceptionnelles jusqu’à Noël. Selon la dépêche AFP consacrée à cette annonce, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, soutient également cette possibilité, en insistant sur le volontariat des salariés.

Pour un commerçant, la première question sera donc celle du fondement de l’ouverture. Une déclaration gouvernementale ne remplace pas une dérogation au repos dominical. Le cadre applicable dépend notamment du secteur et de la localisation du magasin.

Une demande des enseignes qui va jusqu’au 27 décembre

Dans son communiqué du 29 octobre, l’Alliance du Commerce réclame des ouvertures exceptionnelles pour tous les dimanches de novembre et décembre. Elle demande, au minimum, les six dimanches du 22 novembre au 27 décembre. Cette dernière date dépasse donc l’horizon de Noël évoqué par le gouvernement.

L’organisation fait état de baisses de chiffre d’affaires ayant atteint jusqu’à 90 % lors des samedis 17 et 24 octobre. Il s’agit d’un maximum avancé par la fédération, sans distribution détaillée des résultats : ce chiffre ne décrit pas la perte moyenne de tous les commerces français.

La demande porte aussi sur les magasins contraints de fermer pour protéger leurs équipes et leurs clients. Une vitrine intacte ne signifie pas nécessairement que le commerce a pu vendre normalement. Mais autoriser une journée supplémentaire ne garantit ni la fréquentation ni le rattrapage des ventes perdues.

Ouverture des commerces le dimanche : le calendrier du maire

Le régime des « dimanches du maire » autorise jusqu’à douze dimanches par année civile pour les commerces de détail concernés. Le maire décide après avis du conseil municipal. Au-delà de cinq dimanches, un avis conforme de l’intercommunalité est également requis.

Un délai limite toutefois cette voie : la liste, fixée pour l’année suivante, ne peut être modifiée en cours d’année qu’au moins deux mois avant le premier dimanche ajouté. C’est la règle prévue par l’article L. 3132-26 du Code du travail.

Au 29 octobre, un simple ajout au calendrier municipal ne peut donc pas, selon cette procédure, ouvrir de nouveaux dimanches avant Noël 2026. Les dates déjà autorisées restent utilisables. Pour les autres, il faut examiner une autre dérogation applicable ; le préfet ne relève pas simplement le plafond des douze dimanches municipaux.

L’article L. 3132-20 prévoit une voie préfectorale distincte lorsque le repos simultané des salariés le dimanche porte préjudice au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement. L’autorisation répond à ces conditions. Elle ne découle pas automatiquement de l’annonce ministérielle.

Le volontariat et la rémunération dépendent du régime

Pour les dérogations préfectorales concernées comme pour les dimanches du maire, les salariés doivent être volontaires et donner leur accord écrit. Leur refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. L’employeur doit donc connaître les disponibilités réelles avant d’annoncer ses horaires.

Les contreparties diffèrent ensuite selon le dispositif. Pour un dimanche du maire, le salarié bénéficie d’une rémunération au moins doublée et d’un repos compensateur équivalent en temps.

Dans le régime préfectoral de l’article L. 3132-20, un accord collectif fixe les contreparties. À défaut d’accord applicable, une décision de l’employeur doit notamment être approuvée par référendum, après avis du comité social et économique s’il existe. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins doublée.

Ces règles ne se transposent pas à tous les magasins ouverts le dimanche. Certains secteurs disposent de dérogations permanentes ; les zones touristiques ou commerciales relèvent d’autres dispositions. Le commerce alimentaire connaît aussi ses propres règles. L’Alsace-Moselle conserve un droit local spécifique.

Enfin, un commerçant travaillant seul, sans employer de salarié ce jour-là, peut généralement ouvrir, sous réserve notamment d’un arrêté préfectoral imposant une fermeture. La difficulté juridique concerne donc aussi l’organisation du personnel, au-delà de l’ouverture de la porte du magasin.

Combien faut-il vendre pour couvrir une journée de plus ?

Le débat intervient dans un commerce déjà sous pression, comme le montre le recul du climat des affaires dans le commerce en octobre. Pour chaque point de vente, la décision exige néanmoins un calcul propre.

Prenons une simulation, sans valeur de moyenne sectorielle. Une boutique estime à 1 200 euros le coût supplémentaire complet d’un dimanche : personnel, charges, conséquences du repos compensateur et autres dépenses d’ouverture. Elle conserve 40 % des ventes hors taxes après achat des marchandises et frais variables liés aux ventes.

Il lui faut alors 3 000 euros de chiffre d’affaires réellement supplémentaire pour couvrir cette journée : 1 200 divisés par 0,40. Avec 4 000 euros de ventes entièrement additionnelles, elle dégage 400 euros après ces coûts.

Mais si 1 000 euros de ces achats auraient eu lieu en semaine, le gain de ventes sur l’ensemble de la période tombe à 3 000 euros. À marge identique et dans les hypothèses retenues, l’ouverture atteint seulement l’équilibre.

Ce déplacement des achats est décisif. Encaisser un dimanche peut améliorer momentanément la trésorerie sans accroître autant les ventes de la saison. Pour une petite équipe, il faut aussi financer et organiser les repos qui suivront.

Faire revenir les clients, au-delà des autorisations

La controverse porte précisément sur cette capacité inégale à ouvrir. FO redoute que les plus petites structures ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires, rapporte l’AFP. L’Alliance du Commerce demande, de son côté, des mesures locales facilitant l’accès aux magasins, notamment sur le stationnement et les animations.

Les rendez-vous de fin d’année, comme les marchés de Noël réunissant producteurs et artisans, peuvent offrir une occasion de déplacement. Encore faut-il que les clients puissent accéder aux boutiques et que celles-ci disposent de stocks et d’équipes pour les accueillir.

La prochaine étape de l’ouverture des commerces le dimanche sera donc locale : identifier les dates effectivement autorisées, leur fondement et les conditions de travail associées. C’est sur ces éléments, puis sur les ventes additionnelles attendues, que chaque magasin pourra établir son budget jusqu’à Noël.