Supervision financière européenne : l’accord sur l’ESMA

La supervision financière européenne franchit une étape de négociation. Le Conseil de l’Union européenne a arrêté les principaux éléments de sa position sur le paquet d’intégration des marchés. L’accord du 9 octobre 2026 prépare un élargissement des pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA. Il ne constitue pas une réforme déjà applicable.

Une supervision financière européenne concentrée sur les grands acteurs

Le transfert envisagé concerne les plateformes de négociation et les infrastructures d’après-marché transfrontalières les plus importantes. Parmi elles figurent les dépositaires centraux de titres et les chambres de compensation. Ces organismes interviennent après la conclusion des transactions, dans leur règlement ou dans la gestion des risques entre contreparties.

L’autorité européenne existe déjà. Créée en 2011, l’ESMA exerce une supervision directe sur plusieurs catégories d’acteurs, notamment les agences de notation et les référentiels centraux. Ces derniers collectent des données sur les transactions. La réforme étendrait donc un dispositif existant à des acteurs supplémentaires.

Pour les sociétés concernées, le changement porterait sur le superviseur chargé de contrôler leur activité. Pour une entreprise qui émet des actions ou des obligations, l’effet serait indirect : elle continuerait à passer par les infrastructures et les intermédiaires financiers pour accéder aux investisseurs.

Les cryptoactifs révèlent les limites du compromis

La Commission proposait de confier à l’ESMA la supervision de tous les prestataires de services sur cryptoactifs. Le Conseil réserve ce transfert immédiat aux acteurs transfrontaliers les plus significatifs.

Les autorités nationales conserveraient également un rôle dans la gouvernance et la coopération avec l’ESMA. Le compromis laisse ainsi subsister plusieurs niveaux de contrôle. Une supervision plus centralisée ne signifie pas que toutes les entreprises financières auraient demain un interlocuteur européen unique.

Cette distinction compte pour les professionnels qui opèrent dans plusieurs pays. Le périmètre définitif déterminera lesquels devront adapter leurs échanges avec le superviseur. Le seul intitulé de « super-gendarme européen » ne permet pas de préparer ce changement.

Pourquoi les entreprises sont concernées par l’intégration des marchés

Le paquet présenté par la Commission en décembre 2025 cherche à réduire les obstacles aux activités financières transfrontalières. Bruxelles relève des exigences et des pratiques différentes selon les États, qui compliquent ces opérations et limitent les économies d’échelle.

La Commission rappelle aussi qu’en 2024, la capitalisation boursière représentait 73 % du PIB de l’UE, contre 270 % aux États-Unis. Ces ratios mesurent la taille des marchés d’actions par rapport à l’économie. Ils ne constituent pas une enveloppe de financement disponible pour les entreprises.

Le parcours de PASQAL vers le Nasdaq illustre l’importance du choix d’un marché pour financer une entreprise technologique. Cependant, rapprocher les pratiques de supervision ne suffit pas à attirer des investisseurs. La profondeur du marché et l’intérêt pour l’activité financée comptent également.

La Commission attend de l’intégration une réduction des coûts. Pour un émetteur, le gain dépendrait notamment de sa transmission dans les tarifs des intermédiaires. L’accord ne fixe aucune baisse automatique du coût d’une émission ou du taux d’un emprunt. Comme le montre le dossier sur les risques du financement de l’IA analysés par la BRI, les investisseurs continuent aussi d’évaluer le risque propre aux projets financés.

Le texte doit encore passer les étapes législatives

La position du Conseil doit être finalisée puis formellement adoptée. Les négociations avec le Parlement européen pourront commencer lorsque celui-ci aura arrêté sa propre position.

Pour les opérateurs susceptibles de rejoindre la supervision financière européenne directe, les critères d’inclusion et les modalités de transition seront déterminants. Ce sont ces dispositions du texte final qui permettront de préciser les obligations à préparer et leur calendrier.