Accords Suisse-UE : le Parlement européen avance

Bruxelles vient de franchir une étape supplémentaire dans un dossier qui dure depuis plus de dix ans.

La commission des affaires étrangères du Parlement européen, dite AFET, a approuvé à une large majorité le paquet d’accords signé entre la Suisse et l’Union européenne le 2 mars dernier.

Elle a également adopté une résolution d’accompagnement considérant que l’ensemble a été négocié de manière équilibrée.

Mais il faut immédiatement apporter une précision : le Parlement européen n’a pas encore donné son approbation définitive.

Accords Suisse-UE : bien plus qu’un simple accord commercial

Le paquet, souvent appelé Bilatérales III en Suisse, ne constitue pas un accord de libre-échange classique.

Il modernise cinq accords existants portant sur la libre circulation des personnes, le transport aérien, les transports terrestres, la reconnaissance mutuelle des normes de conformité et le commerce des produits agricoles.

Il ajoute également de nouveaux accords sur l’électricité, la santé et la sécurité alimentaire.

Le dispositif comprend encore la participation de la Suisse à plusieurs programmes européens, une contribution financière régulière à la cohésion de l’Union et une coopération parlementaire renforcée.

Pour le Conseil fédéral, l’objectif est de stabiliser la « voie bilatérale » choisie par la Suisse depuis son refus d’adhérer à l’Espace économique européen en 1992.

Consulter le contenu officiel des Bilatérales III publié par la Confédération suisse

635 milliards d’euros d’échanges de biens et de services en 2025

L’importance du dossier apparaît clairement dans les chiffres.

L’Union européenne est le premier partenaire commercial de la Suisse. La Suisse est, de son côté, le quatrième partenaire commercial de l’UE, derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni.

En 2025, les échanges bilatéraux de marchandises ont dépassé 362 milliards d’euros. Ils représentaient environ 7 % du commerce total de biens de l’Union.

Les échanges de services ont atteint 273 milliards d’euros, en hausse de 6,2 % sur un an.

À cela s’ajoutent des investissements croisés considérables. Les investissements directs de l’UE en Suisse atteignaient 777 milliards d’euros en 2024. Les investissements suisses dans l’Union représentaient 629 milliards.

Consulter les chiffres officiels du commerce entre la Suisse et l’Union européenne

Pour les entreprises, les Bilatérales III touchent donc une relation économique déjà extrêmement intégrée.

Un marché de 460 millions de consommateurs avec moins de frictions

La Commission européenne met en avant un bénéfice central : sécuriser l’accès à un marché d’environ 460 millions de consommateurs dans les secteurs couverts par les accords.

La reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité doit notamment réduire les obstacles techniques pour certains produits industriels.

C’est particulièrement important pour les entreprises suisses qui exportent des équipements médicaux, des machines ou des produits à forte intensité réglementaire.

Lorsqu’une norme européenne évolue sans adaptation de l’accord correspondant, des obstacles peuvent réapparaître. Les nouveaux mécanismes visent précisément à éviter ce décrochage.

Pour les entreprises européennes présentes en Suisse, la logique est réciproque : davantage de règles communes doit réduire le coût de gestion de deux cadres réglementaires différents.

Cette question rejoint le débat actuel sur la politique industrielle européenne. Business Times avait récemment analysé l’appel du Conseil national de l’industrie à faire de la préférence européenne et des standards communs des outils de compétitivité.

L’électricité est l’un des changements les plus importants

L’accord sur l’électricité pourrait avoir des conséquences très concrètes.

La Suisse se trouve physiquement au cœur du réseau électrique européen, mais elle ne participe pas aujourd’hui au marché intérieur de l’électricité avec le même cadre institutionnel que les États membres.

Le nouvel accord doit améliorer son intégration aux mécanismes européens, renforcer les possibilités d’échanges transfrontaliers et offrir davantage de visibilité aux opérateurs.

La Confédération présente le texte comme un outil destiné à améliorer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Pour les entreprises électro-intensives, la question est stratégique. L’accès aux capacités transfrontalières et la stabilité du marché peuvent directement influencer les coûts de production.

Business Times suit déjà les transformations du marché électrique français et européen, notamment depuis la fin de l’Arenh.

La Suisse devra reprendre certaines évolutions du droit européen

C’est l’un des points politiquement les plus sensibles du paquet.

Dans les domaines où la Suisse participe au marché intérieur, les accords introduisent un mécanisme de reprise dynamique du droit européen.

Mais « dynamique » ne signifie pas « automatique ».

Lorsqu’une nouvelle règle européenne relève d’un accord concerné, la Suisse doit décider de sa reprise selon ses propres procédures institutionnelles. Le Parlement, les cantons et, lorsque les conditions sont réunies, le référendum restent donc intégrés au processus.

En cas de différend, les parties doivent d’abord chercher une solution dans un comité mixte. Elles peuvent ensuite saisir un tribunal arbitral.

Lorsque le litige exige l’interprétation d’une notion de droit européen, le tribunal arbitral peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. C’est cependant le tribunal arbitral, et non la CJUE, qui tranche finalement le différend entre la Suisse et l’UE.

Pour les entreprises, cette architecture doit apporter davantage de prévisibilité. Pour les opposants aux accords, elle crée au contraire une dépendance réglementaire accrue vis-à-vis de Bruxelles.

36 lois suisses doivent être modifiées

L’ampleur du paquet apparaît aussi dans sa mise en œuvre nationale.

Le Conseil fédéral a recensé 94 actes législatifs européens pertinents pour la Suisse dans le cadre des Bilatérales III.

Le projet prévoit par ailleurs des modifications de 36 lois fédérales : 15 de manière substantielle et 21 de façon plus limitée. Trois nouvelles lois sont également prévues.

Le dossier dépasse donc largement un traité diplomatique.

Il modifiera une partie du cadre applicable aux entreprises, aux travailleurs, aux transports, à l’énergie ou encore à la sécurité alimentaire.

Recherche : la Suisse a déjà commencé à retrouver sa place dans Horizon Europe

Une partie des bénéfices du rapprochement est déjà visible.

L’accord sur la participation aux programmes européens a été signé en novembre 2025.

Il permet notamment l’association de la Suisse à Horizon Europe, Euratom et Digital Europe avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

La participation à ITER débute en 2026 et celle à Erasmus+ est prévue à partir de 2027.

Pour les universités, start-up, entreprises technologiques et laboratoires suisses, le sujet est loin d’être symbolique.

Le retour dans les grands consortiums européens facilite l’accès aux financements, aux partenaires de recherche et aux projets industriels transfrontaliers.

La Suisse paiera aussi davantage pour accéder à cette coopération

Le rapprochement comporte une contrepartie financière.

La Commission européenne chiffre la première contribution régulière suisse à 375 millions d’euros par an jusqu’en 2036 à partir de l’entrée en vigueur du paquet.

La présentation suisse exprime le même mécanisme en francs et retient 350 millions de francs par an pour la période 2030-2036.

Un dispositif transitoire est également prévu pour éviter une interruption des contributions avant l’entrée en vigueur complète.

Ces sommes doivent notamment financer des projets de cohésion, d’innovation, de formation, de transition écologique ou de soutien aux PME dans des États membres de l’Union.

Le principal risque se trouve maintenant du côté suisse

Le feu vert de la commission parlementaire européenne ne règle qu’une partie de l’équation.

En Suisse, le Parlement examine actuellement le paquet.

Début septembre, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a approuvé le volet central de stabilisation par 9 voix contre 3 et une abstention.

Mais plusieurs sujets restent sensibles : libre circulation, protection des salaires, droit européen, aides d’État et règlement des différends.

Une autre incertitude concerne la procédure référendaire elle-même.

Contrairement à une présentation parfois trop rapide, un référendum obligatoire sur les Bilatérales III n’est pas encore acquis.

Le Conseil fédéral défend un référendum facultatif. Dans ce scénario, 50 000 citoyens ou huit cantons devraient le demander après le vote parlementaire.

Une partie du Parlement souhaite au contraire un référendum obligatoire, qui nécessiterait une double majorité du peuple et des cantons.

La votation du 27 septembre sur la neutralité est un autre dossier

Le débat se télescope avec une autre question très suisse : celle de la neutralité.

Le 27 septembre, les citoyens voteront sur l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse ».

Le texte veut inscrire dans la Constitution une neutralité « perpétuelle et armée » et limiter davantage la possibilité pour la Suisse de participer à des sanctions internationales en dehors de celles décidées par l’ONU.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter cette initiative.

Une précision s’impose : le vote du 27 septembre n’est pas un référendum sur les Bilatérales III.

Les deux dossiers sont juridiquement distincts. Ils se croisent toutefois politiquement, car le rapprochement avec l’Union européenne nourrit en Suisse un débat plus large sur la souveraineté, la politique extérieure et la marge de manœuvre du pays.

Pour les entreprises françaises, la Suisse reste un marché très proche mais particulier

Pour une entreprise française, les nouveaux accords peuvent réduire certaines frictions sans transformer la Suisse en État membre de l’Union.

Elle conservera sa monnaie, sa fiscalité, ses institutions et de nombreuses règles nationales.

Mais dans les secteurs couverts, la convergence réglementaire devrait faciliter les opérations transfrontalières.

Business Times avait par exemple présenté Schneider International, cabinet qui intervient sur les baux commerciaux en France, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg.

Le ferroviaire montre déjà pourquoi l’interopérabilité compte

Les transports terrestres constituent l’un des cinq accords historiques modernisés.

Sur Infra 360, Alstom expliquait récemment déployer l’ERTMS niveau 1 sur le corridor européen reliant la frontière luxembourgeoise à la frontière suisse.

Ce standard permet d’assurer la continuité de la signalisation et des circulations au-delà des frontières nationales.

À découvrir sur Infra 360 : comment les normes européennes facilitent l’interopérabilité ferroviaire jusqu’à la frontière suisse

Le principe est proche de celui recherché par les Bilatérales III : réduire les ruptures réglementaires dans des marchés où les flux économiques ignorent déjà largement les frontières.

Un feu vert important, mais le dossier est loin d’être terminé

Le vote du 10 septembre est une étape politique favorable au paquet.

Il ne marque ni son entrée en vigueur ni la fin du processus de ratification.

Le Parlement européen doit encore se prononcer en séance plénière.

Le Parlement suisse doit, de son côté, achever l’examen d’un ensemble particulièrement dense. Ensuite viendra éventuellement une votation populaire, selon la procédure référendaire finalement retenue.

Pour les entreprises, l’essentiel se situe pourtant déjà ailleurs.

Les accords montrent à quel point la Suisse et l’Union sont devenues interdépendantes sans avoir choisi l’adhésion. Avec plus de 600 milliards d’euros d’échanges annuels de biens et de services, maintenir deux espaces économiques proches mais réglementairement désynchronisés devient coûteux.

Les Bilatérales III cherchent précisément à résoudre cette équation : donner à la Suisse un accès stable à certains pans du marché européen sans en faire un État membre. Pour les entreprises, le bénéfice potentiel tient à la prévisibilité et à la réduction des obstacles. Pour la politique suisse, le prix à payer est une reprise plus structurée des règles européennes. C’est sur cet équilibre entre accès au marché et souveraineté que se jouera désormais la véritable ratification.