Donations familiales 2027 : jusqu’à 50 000 € sans droits

La fiscalité des donations pourrait sensiblement changer en 2027.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu veut inscrire dans le prochain projet de loi de finances un plan baptisé « Transmissions 2027 ».

Matignon part d’un constat : les Français accumulent une épargne importante, mais la transmettent souvent tard. Le gouvernement veut donc encourager les donations du vivant plutôt que d’attendre une succession.

À ce stade, il s’agit bien d’un projet gouvernemental. Les mesures devront être inscrites dans le budget 2027, débattues puis votées par le Parlement. Les règles actuelles continuent donc de s’appliquer.

Donations familiales 2027 : le plafond de 31 865 euros passerait à 50 000 euros

La première mesure concerne le don familial de sommes d’argent.

Aujourd’hui, une personne âgée de moins de 80 ans peut transmettre jusqu’à 31 865 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur sans droits de donation, sous les conditions prévues par l’article 790 G du Code général des impôts.

Cette exonération peut se renouveler tous les quinze ans et se cumuler avec les abattements familiaux ordinaires.

Par exemple, un parent peut actuellement donner à un enfant jusqu’à 100 000 euros au titre de l’abattement en ligne directe. Si les conditions du don familial d’argent sont également réunies, 31 865 euros supplémentaires peuvent s’ajouter.

Un parent de moins de 80 ans peut donc aujourd’hui transmettre jusqu’à 131 865 euros à un enfant majeur sans droits, si les plafonds n’ont pas été utilisés au cours des quinze années précédentes.

Consulter les règles actuelles des donations familiales sur impots.gouv.fr

Le gouvernement propose de relever l’exonération spécifique de 31 865 à 50 000 euros.

Si les règles de cumul restent inchangées dans le texte définitif, un parent pourrait donc théoriquement transmettre jusqu’à 150 000 euros à un enfant majeur sans droits tous les quinze ans : 100 000 euros d’abattement classique et 50 000 euros au titre du don familial d’argent.

Mais cette conséquence devra être confirmée par le texte du projet de loi de finances.

Un taux de 6 % sur les donations déjà taxables

La deuxième mesure est potentiellement encore plus importante pour les familles ayant déjà utilisé leurs abattements.

Matignon propose d’appliquer temporairement un taux unique de 6 % sur la fraction taxable d’une donation en pleine propriété, après application des abattements habituels.

Le dispositif serait plafonné à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.

Le gouvernement donne un exemple particulièrement parlant.

Lorsqu’un parent a déjà consommé son abattement de 100 000 euros et souhaite donner 100 000 euros supplémentaires à son enfant, les droits atteignent actuellement environ 18 200 euros avec le barème progressif en ligne directe.

Avec le régime envisagé, ils tomberaient à 6 000 euros.

Le gain fiscal atteindrait donc environ 12 200 euros.

La mesure ne serait pas limitée aux transmissions parents-enfants. Matignon évoque également la famille élargie, notamment les donations entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.

Le taux pourrait tomber à 5 % en cas de don à une association

Le gouvernement ajoute une troisième idée.

Le taux temporaire de 6 % pourrait être ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire effectue simultanément un don à une association venant en aide aux personnes les plus démunies.

Le principe consiste à transformer une partie de l’économie fiscale en geste de solidarité.

Dans les éléments transmis par Matignon, ce mécanisme ne serait pas cumulable avec la réduction d’impôt dite « Coluche » sur la même somme.

Là encore, les modalités définitives devront être précisées dans le texte budgétaire.

La France hérite tard : les chiffres de l’Insee confirment le diagnostic

Le raisonnement du gouvernement n’est pas seulement politique.

Les dernières données de l’Insee montrent qu’au début de 2024, 41 % des ménages français avaient déjà reçu un héritage au cours de leur vie et 20 % avaient déjà reçu une donation.

Mais les héritages interviennent généralement tard.

Parmi les ménages ayant déjà hérité, 60 % ont une personne de référence âgée de 60 ans ou plus. À l’inverse, seulement 3 % ont une personne de référence de moins de 30 ans.

Les donations touchent également davantage les ménages déjà bien dotés en patrimoine. Le patrimoine brut médian des ménages ayant reçu une donation atteint 435 900 euros, contre 205 100 euros pour l’ensemble des ménages.

Consulter l’étude 2026 de l’Insee sur les héritages et donations

Le plan « Transmissions 2027 » cherche donc à modifier le calendrier de la transmission, pas uniquement son niveau de taxation.

L’idée consiste à déplacer une partie du patrimoine vers des générations qui ont davantage besoin de capital pour acheter un logement, créer une entreprise ou investir.

Jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération immobilière beaucoup plus élevée existe déjà

C’est probablement le point pratique le plus important pour les familles qui envisagent une donation avant la fin de l’année.

Depuis février 2025, un régime temporaire permet de transmettre jusqu’à 100 000 euros par donateur sans droits lorsque l’argent sert à financer un logement neuf, un logement en vente en l’état futur d’achèvement ou certains travaux de rénovation énergétique.

Le plafond global atteint 300 000 euros par bénéficiaire.

Les fonds doivent être utilisés dans les six mois et le logement doit respecter plusieurs conditions, notamment en matière de résidence principale et de durée de conservation.

Ce régime prend fin le 31 décembre 2026.

Consulter les conditions de l’exonération temporaire pour le logement

Il ne faut donc pas confondre les deux dispositifs.

L’exonération actuelle de 100 000 euros est très généreuse, mais strictement liée au logement neuf ou à la rénovation énergétique.

Le plan annoncé pour 2027 serait moins élevé sur les dons d’argent exonérés, mais beaucoup plus libre dans leur utilisation.

Le logement neuf pourrait perdre un soutien fiscal spécifique

La fin programmée de l’exonération immobilière intervient alors que la construction de logements reste fragile.

Le régime actuel avait aussi pour objectif d’aider les jeunes ménages à constituer leur apport tout en soutenant la demande de logements neufs.

Sa disparition au 31 décembre pose donc une question pour le secteur de la construction.

Business BTP a récemment montré que le marché du logement neuf reste sous pression, notamment dans la maison individuelle, malgré une résistance relative de certaines activités du gros œuvre.

À découvrir sur Business BTP : la construction reste fragile en 2026

À ce stade, Matignon n’a pas annoncé la prolongation du dispositif spécifique au logement neuf dans le plan Transmissions 2027.

Pour les dirigeants, donation familiale et transmission d’entreprise restent deux sujets différents

Le gouvernement relie aussi son plan aux problématiques de transmission d’entreprise.

Il faut néanmoins distinguer les dispositifs.

Donner de l’argent à un enfant pour l’aider à créer ou reprendre une entreprise n’est pas la même chose que transmettre directement les titres d’une société familiale.

Dans ce second cas, des dispositifs spécifiques existent, notamment le pacte Dutreil.

Matignon précise d’ailleurs que les mesures sur les donations familiales doivent compléter, et non remplacer, le pacte Dutreil ainsi que le nouveau « pacte Papin » destiné à faciliter certaines reprises d’entreprise.

Business Times a déjà consacré un décryptage à l’ampleur du défi : plusieurs centaines de milliers d’entreprises françaises devront changer de main dans les prochaines années.

Le sujet est également devenu un thème politique à part entière à l’approche de 2027, notamment autour de la pérennité et de l’évolution du pacte Dutreil.

Une réforme favorable aux transmissions, mais pas nécessairement à toutes les familles

Une baisse des droits bénéficie mécaniquement davantage aux ménages disposant d’un patrimoine à transmettre.

Les données de l’Insee le montrent : les ménages ayant déjà reçu une donation disposent en moyenne d’un patrimoine très supérieur à celui de l’ensemble de la population.

La réforme peut donc accélérer la circulation du capital vers les jeunes générations tout en renforçant certains écarts patrimoniaux.

C’est l’un des débats qui accompagnera nécessairement l’examen du budget.

Le gouvernement met en avant l’investissement, le logement et l’entrepreneuriat. Ses opposants pourront, eux, interroger le coût budgétaire et la concentration des avantages fiscaux.

La fiscalité n’est pas le seul sujet à regarder avant de donner

Pour une famille ou un dirigeant, optimiser les droits de donation ne suffit pas.

Une donation peut avoir des conséquences sur l’équilibre entre héritiers, la réserve héréditaire, le rapport à la succession ou le contrôle d’un patrimoine.

Le choix entre donation simple, donation-partage, démembrement de propriété ou transmission de titres doit donc être réfléchi bien au-delà du seul taux d’imposition.

Business Times a déjà abordé cette logique d’anticipation dans ses dossiers consacrés à la gestion et à la transmission du patrimoine.

Pour les opérations importantes, le recours à un notaire ou à un conseil spécialisé reste donc essentiel.

Ce que les familles doivent retenir avant 2027

Le calendrier va devenir presque aussi important que le montant transmis.

Jusqu’au 31 décembre 2026, certains dons destinés à un logement neuf ou à la rénovation énergétique peuvent encore bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 100 000 euros par donateur.

À partir de 2027, si le projet du gouvernement est adopté, le don familial de sommes d’argent passerait de 31 865 à 50 000 euros et une partie des donations déjà taxables pourrait bénéficier du taux temporaire de 6 %.

Mais aucune famille ne devrait prendre une décision uniquement sur la base d’une annonce gouvernementale.

Le Parlement peut modifier les montants, les conditions, les bénéficiaires ou la durée du dispositif avant son adoption définitive.

La direction prise par Matignon est néanmoins claire : pousser les Français à transmettre plus tôt. Pour les jeunes générations, cela peut signifier davantage de capital au moment d’acheter, d’investir ou d’entreprendre. Pour les familles disposant d’un patrimoine important, la réforme pourrait aussi ouvrir une nouvelle fenêtre d’optimisation fiscale. Le vrai enjeu du budget 2027 sera donc de savoir jusqu’où le Parlement acceptera d’alléger la fiscalité de la transmission sans accentuer les inégalités patrimoniales.