Réforme des titres-restaurant : les 15 euros écartés en commission

Déjeuner le midi, puis acheter de quoi cuisiner le soir : ces dépenses partagent aujourd’hui un même plafond quotidien de 25 euros. La réforme des titres-restaurant aurait pu réserver une part de cette capacité de paiement aux restaurants. En commission des affaires sociales, les députés ont écarté cette option, sans clore le débat sur la destination d’un avantage financé en partie par l’employeur.

La proposition de loi portée par Christophe Naegelen poursuit un chantier plus large : stabiliser les achats alimentaires, ouvrir l’usage le dimanche et revoir les relations économiques avec les émetteurs. Son examen en séance publique est prévu à partir du 12 octobre. Les votes du 7 octobre dessinent une orientation ; ils ne modifient pas encore les droits des bénéficiaires.

Réforme des titres-restaurant : pourquoi les 15 euros comptent

L’amendement AS72 réservait aux dépenses hors restauration une limite quotidienne de 15 euros. Cette restriction s’inscrivait dans l’enveloppe totale de 25 euros. Les deux montants ne se seraient donc pas additionnés. Ce dispositif, qui aurait notamment concerné les courses au supermarché, a été rejeté. Une autre proposition de différenciation, renvoyant les montants à un décret, l’a également été.

Le raisonnement économique consiste à orienter davantage les dépenses vers la restauration. Mais dix euros de capacité quotidienne retirés au supermarché n’auraient pas nécessairement rapporté autant aux restaurants. Un salarié aurait pu compléter ses courses avec sa carte bancaire, répartir ses achats ou conserver son solde pour plus tard. L’effet sur la fréquentation dépendrait aussi du prix des menus et de l’offre près du lieu de travail.

Pour les ménages, l’enjeu aurait surtout porté sur la trésorerie : disposer du même montant de titres, tout en pouvant en mobiliser moins pour un panier alimentaire. Pour les employeurs, ce mécanisme n’aurait pas augmenté à lui seul la contribution versée.

Le dimanche, davantage de souplesse avec le même budget

La commission a adopté l’amendement AS60 : il autorise l’usage des titres tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Actuellement, ces journées restent exclues, sauf pour les salariés qui y travaillent dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette ouverture donnerait notamment accès au restaurant du dimanche aux bénéficiaires qui ne travaillent pas ce jour-là. Elle ne créerait toutefois aucun titre supplémentaire : l’attribution reste liée aux repas compris dans l’horaire de travail journalier. Une carte utilisable sept jours sur sept ne serait pas davantage créditée.

Pour un restaurateur ouvert le week-end, la mesure élargirait les occasions de paiement. Son gain commercial dépendrait de l’arbitrage des clients entre leurs repas et leurs courses, à budget constant.

Les courses alimentaires cherchent un cadre durable

L’achat de produits à cuisiner demeure autorisé jusqu’à la fin de 2026. La proposition initiale prolongerait la dérogation pendant 2027. Elle pérenniserait ensuite cet usage à partir du 1er janvier 2028. Elle prévoit aussi des exclusions dont la liste serait fixée par décret. Impossible, à ce stade, de présenter un panier définitif de produits acceptés.

Pour une direction des ressources humaines, la stabilité du périmètre compte autant que le plafond. Un avantage difficile à comprendre ou soumis à des changements successifs exige des explications répétées aux équipes. Sa facilité d’utilisation contribue à sa valeur perçue. Le sujet rejoint celui de l’attractivité des PME auprès des salariés.

Le texte initial prévoit également la disparition du papier au 1er janvier 2028. Cette échéance reste celle d’une proposition en cours d’examen. Elle invite néanmoins les entreprises à comparer dès maintenant les modalités de distribution et d’assistance, particulièrement pour les collaborateurs peu familiers des applications.

Les commissions, l’autre partage de la valeur

C’est le volet moins visible de la réforme des titres-restaurant. Les députés ont adopté une disposition permettant de plafonner par décret les commissions et frais des restaurateurs et commerçants. L’Autorité de la concurrence serait consultée au préalable. Aucun taux maximal immédiatement applicable ne découle de ce vote.

La question touche directement la marge. À titre d’illustration, sur 10 000 euros de titres encaissés, un coût de 4 % représente 400 euros. À 3 %, il serait de 300 euros. Le commerçant conserverait donc 100 euros supplémentaires pour les mêmes ventes. Ces taux sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs moyens constatés.

Dans son avis du 12 octobre 2023, l’Autorité décrivait un déséquilibre. L’employeur choisit généralement un émetteur ; le commerçant doit accepter plusieurs réseaux pour servir sa clientèle. Elle soulignait aussi qu’un plafond pouvait entraîner un alignement des tarifs à son niveau. Le montant retenu et la transparence des frais seront donc décisifs pour apprécier le bénéfice réel de la mesure.

Ce que les entreprises peuvent déjà chiffrer

Le plafond de dépense ne doit pas être confondu avec la valeur d’un titre ou l’exonération de la participation patronale. En 2026, cette exonération peut atteindre 7,32 euros par titre. Elle suppose notamment une prise en charge de 50 % à 60 %, selon les règles rappelées par Service Public.

Avec un titre de 12 euros financé à 60 %, l’employeur verse 7,20 euros et le salarié 4,80 euros. Pour vingt titres, la contribution de l’entreprise atteint 144 euros, hors frais de l’émetteur. L’usage dominical ne change pas ce calcul si le nombre de titres reste identique. Le parallèle avec la rémunération et l’épargne salariale mérite d’être fait. L’intérêt d’un dispositif se juge sur son coût et sur ce que le salarié peut effectivement en faire.

Avant de revoir leurs contrats, entreprises et commerçants devront regarder les commissions cumulées, les délais de remboursement et les services facturés. Le passage au numérique ne garantit pas, à lui seul, une facture inférieure. Le rendez-vous du 12 octobre dira si la réforme gagne en souplesse sans déplacer simplement les coûts d’un acteur vers un autre.