EU Inc. : les États soutiennent le statut, les règles restent à fixer

EU Inc. dispose désormais d’un mandat de négociation du Conseil de l’Union européenne. L’accord du 23 octobre ne permet toutefois pas encore de créer une société sous cette forme. Le Parlement européen doit arrêter sa position, puis les deux institutions devront s’entendre sur un texte commun.

Pour un dirigeant qui prépare une implantation européenne, cette distinction commande le calendrier. Le nouveau régime constitue une option en discussion. Il ne peut pas encore entrer dans les formalités d’un lancement immédiat.

EU Inc., une option commune à côté des statuts nationaux

La Commission européenne a présenté son projet le 18 mars 2026. L’idée consiste à ajouter un cadre juridique commun aux formes de sociétés nationales. D’où son autre nom : le « 28e régime », qui s’ajouterait aux systèmes des vingt-sept pays.

Le choix resterait volontaire. La Commission vise particulièrement les entreprises innovantes et les jeunes sociétés en croissance, tout en ouvrant le dispositif aux fondateurs qui le jugent adapté. Une activité locale pourrait donc conserver sa forme nationale.

L’intérêt apparaît davantage lorsqu’une entreprise recherche des investisseurs ou organise son développement dans plusieurs pays. Des règles communes peuvent rendre son fonctionnement plus facile à comprendre pour un partenaire étranger. Cependant, le gain dépendra du périmètre finalement harmonisé et des démarches qui subsisteront dans chaque État.

Les 48 heures et les 100 euros ont des conditions

Le Conseil conserve l’objectif d’une création numérique rapide et peu coûteuse. Mais son mandat de négociation détaillé encadre la procédure accélérée : les 48 heures excluraient les week-ends et jours fériés. Elle reposerait sur des statuts standardisés et comporterait des exclusions. Des statuts sur mesure relèveraient ainsi du parcours ordinaire.

Le plafond de 100 euros couvrirait les contrôles préventifs et l’enregistrement de la procédure accélérée. Il ne représente donc pas le budget total d’installation d’une entreprise : locaux, équipement et accompagnement éventuel restent à financer.

De même, le texte envisage un capital pouvant être nul. Cette souplesse juridique ne fournit aucune trésorerie au démarrage. Un entrepreneur doit toujours chiffrer ses dépenses avant les premières recettes et les délais de paiement de ses clients.

Le raisonnement rejoint celui de notre décryptage sur le financement du passage à l’échelle des entreprises de santé : une société immatriculée doit encore financer son activité. Accélérer la création peut réduire l’attente administrative ; cela ne remplace ni des fonds propres ni des commandes.

La simplification s’arrête à certains sujets sensibles

Le projet initial dépasse l’immatriculation. La Commission propose aussi des transferts de titres numériques, des opérations sur le capital simplifiées et un dispositif d’options sur actions pour les salariés. Celui-ci doit faciliter le recrutement dans des entreprises qui souhaitent associer leurs équipes à leur développement.

Le Conseil maintient ce dernier mécanisme, mais encadre son avantage fiscal. Au moment de l’émission, l’entreprise devrait employer moins de 750 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 150 millions d’euros. L’imposition du revenu concerné interviendrait à la cession des actions ; les taux resteraient nationaux.

Autre modification : les États retirent le chapitre consacré aux procédures simplifiées d’insolvabilité des jeunes entreprises innovantes. La portée pratique est importante pour les financeurs. Les conditions de traitement d’un échec comptent aussi lorsqu’ils évaluent un investissement, même si le coût d’immatriculation attire davantage l’attention au lancement.

Les contrôles et la participation des salariés restent en discussion

Dans sa position du 23 octobre, le Conseil renforce les vérifications contre les abus. Les autorités pourraient refuser un enregistrement pour des motifs liés au blanchiment, au financement du terrorisme ou à d’autres activités criminelles.

La participation des salariés à la gouvernance constitue un autre point de négociation. Le mandat retient les règles du pays du siège et prévoit un mécanisme optionnel concernant les seuils atteints dans un autre État d’activité. Le choix du siège conserve donc des conséquences juridiques. Nous détaillons déjà les enjeux de cette décision dans notre article sur la domiciliation et le choix du siège social.

Pour les entrepreneurs, EU Inc. devra s’apprécier sur l’ensemble de ces règles. Le Conseil propose vingt et un mois pour sa mise en œuvre. Ce délai reste lui-même négociable : aucune date d’ouverture du régime ne découle de l’accord du 23 octobre. La prochaine étape est l’adoption de la position du Parlement, préalable aux négociations entre les deux institutions.