Cour des comptes : ce que recouvrent les 38 milliards d’économies possibles

La Cour des comptes a publié le 9 novembre sa contribution au rétablissement des finances publiques. L’institution propose de répartir l’effort entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités. Elle privilégie les économies en dépenses et laisse au gouvernement et au Parlement le choix des mesures.

Cour des comptes, que contiennent les 38 milliards ?

La fourchette de 32 à 38 milliards d’euros représente le potentiel des pistes de court terme. La Cour estime que 11 à 14 milliards correspondent déjà à des dispositions des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Une partie du total recoupe donc les économies déjà envisagées par l’exécutif.

En outre, le rendement dépend des mesures retenues et de leurs modalités. Cette distinction compte pour les entreprises. Le débat sur les effets du budget 2027 sur les employeurs suit son propre calendrier parlementaire, tandis que le rapport élargit l’éventail des options.

Fonction publique, un an de gel des avancements

La Cour envisage de suspendre pendant un an les avancements et les promotions dans la fonction publique. Elle chiffre l’économie à 3,8 milliards d’euros. Concrètement, la mesure toucherait les progressions de carrière qui font monter la rémunération, par exemple le passage à un échelon supérieur. Le point d’indice, qui sert de base au calcul du traitement, relève d’un autre mécanisme.

En parallèle, les magistrats financiers envisagent de maintenir certaines prestations sociales à leur niveau nominal. La piste pourrait concerner les pensions de base, les prestations familiales et les aides au logement. Les minima sociaux et la prime d’activité resteraient à l’écart. Le chiffrage détaillé présenté par Public Sénat distingue 4,8 milliards d’euros en 2027 et 5,2 milliards en année pleine.

Collectivités, jusqu’à 8,6 milliards d’euros d’effort

Pour les collectivités, la Cour estime possible de dégager jusqu’à 8,6 milliards d’euros, selon le décryptage de la Banque des Territoires. Le gouvernement évalue à 5,5 milliards l’effort demandé aux collectivités dans son projet de budget, selon la même source. Parmi les leviers de la Cour, la baisse des recettes de fonctionnement des communes, de leurs groupements et des régions représenterait entre 4 et 4,9 milliards. Les magistrats proposent également de revoir le Fonds de compensation pour la TVA. Ce fonds compense une partie de la TVA supportée par les collectivités, notamment sur leurs dépenses d’investissement éligibles.

Une baisse de ces ressources peut modifier le calendrier d’un chantier. Une commune peut étaler une rénovation, redimensionner un projet ou différer un appel d’offres. Pour les entreprises du BTP et les bureaux d’études, l’effet dépendrait donc des décisions de chaque collectivité et des opérations qu’elle choisit de maintenir.

Les avantages fiscaux aussi dans le viseur

Enfin, dans une note distincte, la Cour recense 474 dépenses fiscales en 2025, pour un coût de 105,6 milliards d’euros. Elle recommande de mieux encadrer leur coût et de conditionner leur reconduction à une évaluation. Ce chantier touche un ensemble plus large que les seules aides publiques aux entreprises. Pour apprécier l’effet sur une entreprise, il faudra connaître le dispositif concerné, les nouvelles conditions et la date d’application.