Aide à mourir en janvier 2027, le calendrier confirmé par Rist

Stéphanie Rist confirme que le droit à l’aide à mourir doit devenir applicable en janvier 2027. La loi a été publiée en août. Les décrets attendus en janvier doivent préciser comment les demandes seront instruites et comment les soignants organiseront leur prise en charge.

La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir reste prévue pour janvier 2027, a indiqué la ministre de la Santé le 3 novembre sur franceinfo. Stéphanie Rist a annoncé la publication des décrets au cours du même mois. Le Parlement a adopté définitivement le texte le 15 juillet. La loi du 18 août 2026 est parue au Journal officiel le lendemain.

Aide à mourir en janvier 2027, qui pourra en faire la demande ?

La loi fixe cinq conditions cumulatives. La personne doit être majeure et avoir la nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière. Elle doit aussi souffrir d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

Le texte exige une souffrance physique liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. La personne doit, enfin, pouvoir exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Le gouvernement détaille les critères d’accès.

Le médecin décide après un examen collégial

La personne présente elle-même sa demande à un médecin. Celui-ci vérifie les conditions d’accès et recueille des avis dans le cadre d’une procédure collégiale. Il doit aussi informer le patient de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et s’assurer qu’il puisse y accéder s’il le souhaite.

La décision revient au médecin chargé d’instruire la demande. En cas d’accord, la loi prévoit une confirmation de la volonté du patient après un délai de réflexion. La personne peut renoncer à tout moment. Elle accomplit elle-même le geste, sauf incapacité physique. Dans ce cas, un médecin ou un infirmier peut intervenir selon les conditions prévues par la loi.

Ce que les textes d’application doivent organiser

La mise en œuvre implique des décisions qui dépassent l’examen médical de chaque demande. La loi prévoit notamment que certaines pharmacies hospitalières préparent les produits nécessaires. Leur désignation relève d’un arrêté ministériel. La Haute Autorité de santé doit, pour sa part, définir les substances susceptibles d’être utilisées et élaborer des recommandations de bonnes pratiques.

La loi encadre également la prise en charge par l’Assurance maladie, notamment la rémunération des professionnels et les frais liés à la préparation, à l’acheminement et à la délivrance. Cette organisation relève d’un circuit spécifique, distinct du remboursement des médicaments délivrés en ville.

Le calendrier annoncé par Stéphanie Rist fixe un mois de mise en œuvre. La publication au Journal officiel des textes d’application permettra de connaître les dates et modalités opposables aux établissements et aux professionnels.