PLFSS 2027 : les mesures à surveiller pour les entreprises

Le PLFSS 2027 a franchi une première étape en séance publique. Mardi 20 octobre, l’Assemblée a repoussé la motion de rejet préalable par 259 voix contre 128. Ainsi, les députés ont permis la poursuite des débats. Ce vote ne constitue cependant pas une approbation du budget sur le fond.

La commission des affaires sociales avait rejeté le texte le 16 octobre. Les discussions se poursuivent donc sur le projet initial du gouvernement. Pour les entreprises, les mesures restent à examiner avant toute décision sur la paie ou les dépenses de 2027.

PLFSS 2027 : les débats continuent après le rejet en commission

La chronologie officielle du projet commence par son dépôt, le 1er octobre. La discussion en séance a ensuite débuté le 20 octobre. Entre ces deux dates, la commission a rejeté l’ensemble du texte. Son article liminaire et ses trois parties avaient été supprimés ou rejetés.

Cependant, ce résultat ne signifie pas que le gouvernement abandonne son projet. Il ne rend pas non plus applicables les amendements discutés en commission.

De même, le rejet d’une motion préalable permet de poursuivre l’examen. Il ne valide aucune hausse de cotisations à lui seul. Il faut donc distinguer chaque étape parlementaire des décisions finalement adoptées.

Les dispositions présentées ici correspondent au projet initial, examiné à partir du 20 octobre. Leurs dates d’application peuvent encore évoluer. Une entreprise peut ainsi préparer des simulations, sans modifier immédiatement ses pratiques.

Un déficit visé de 12,7 milliards d’euros

Le gouvernement prévoit un déficit de 21,8 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base en 2026. Il veut le ramener à 12,7 milliards en 2027. L’amélioration recherchée atteint donc 9,1 milliards d’euros.

Cependant, ces montants décrivent une trajectoire prévisionnelle. Ils ne constituent pas des résultats acquis. Par ailleurs, leur périmètre ne couvre pas toutes les administrations de sécurité sociale.

Le texte initial du PLFSS 2027 combine nouvelles recettes et maîtrise des dépenses. Les débats doivent encore déterminer quelles mesures seront conservées. Ainsi, supprimer une recette ou une économie proposée peut modifier l’équilibre annoncé.

Pour autant, un vote intermédiaire ne permet pas de connaître le déficit définitif. Ce volet social complète les orientations du budget 2027 pour les entreprises déjà présentées par Business Times.

Allègements de cotisations : vérifier le coût complet des primes

L’article 7 propose de modifier le calcul des allègements généraux. Certaines sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur entreraient dans ce calcul. Le montant de réduction obtenu par l’employeur pourrait donc évoluer.

L’enjeu dépasse ainsi les cotisations directement prélevées sur une prime. Si son versement réduit un allègement, son coût total peut augmenter. Toutefois, cet effet dépendrait des règles finalement retenues et de la situation du salarié.

Pour préparer un dispositif de rémunération, l’entreprise aurait donc intérêt à comparer deux montants. D’abord, ce que reçoit le salarié. Ensuite, la dépense totale supportée par l’employeur.

En revanche, appliquer une hausse uniforme à toutes les primes serait prématuré. Les équipes RH devront rapprocher rémunération annuelle, dispositifs concernés et réductions mobilisées. Le projet ne se résume donc pas à un taux supplémentaire identique pour toutes les PME.

Indemnités de rupture : un plafond d’exemption abaissé

L’article 6 prévoit d’harmoniser le régime social des indemnités de rupture. Le rapport parlementaire sur les articles du projet précise le changement envisagé. Le plafond d’exemption de cotisations passerait de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale à un seul.

Pour les départs concernés, le coût de l’indemnité pourrait ainsi évoluer. Le montant net perçu par le salarié pourrait également changer. Il faut donc distinguer l’indemnité négociée, la dépense de l’entreprise et les sommes effectivement reçues.

Cependant, chaque dossier demande une analyse particulière. La qualification des sommes et les conditions d’exonération interviennent dans le traitement social. La date de rupture compte également.

Enfin, une simulation pour 2027 doit utiliser les paramètres correspondant à cette année. Le plafond de 2026 ne permet pas, à lui seul, d’établir un chiffrage définitif.

Complémentaires santé : une prolongation proposée

L’article 12 propose de prolonger une contribution exceptionnelle en 2027. Son taux resterait fixé à 2,05 %. Elle concerne les organismes complémentaires visés, notamment les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.

Cependant, cette contribution ne crée pas automatiquement une hausse équivalente des contrats collectifs. Pour un employeur, une conséquence éventuelle passerait notamment par les tarifs proposés au renouvellement.

Il serait donc inexact d’ajouter mécaniquement 2,05 % au budget de complémentaire santé. Le prélèvement dû par l’organisme et le prix du contrat sont deux éléments distincts.

Par ailleurs, les arrêts maladie constituent un autre chantier à suivre. Notre article sur les pistes de réforme de l’indemnisation distingue les annonces des règles déjà applicables.

Les entreprises peuvent dès maintenant identifier leurs postes de dépenses exposés. Elles pourront ainsi préparer plusieurs scénarios. Toutefois, le chiffrage définitif dépendra des dispositions adoptées, puis de leur promulgation. Certains changements nécessiteront aussi les décrets prévus par le texte final.