Tarifs médicaux : des manquements dans plus de 400 établissements

La DGCCRF a publié, le 12 octobre, son bilan des contrôles sur l’information des patients. Menée en 2025-2026, l’enquête sur les tarifs médicaux concerne plus de 1 100 établissements. Parmi eux, 39 % ont fait l’objet de suites correctives ou répressives, soit plus de 400 structures.

Les services ont ciblé les professionnels à partir de signalements et d’informations de leurs partenaires. Ce résultat ne mesure donc pas la proportion de manquements dans l’ensemble de la profession. Une injonction de mise en conformité ne constitue pas non plus une condamnation pénale.

Tarifs médicaux : l’affichage reste incomplet

Parmi les dentistes contrôlés sur l’affichage, 52 % présentaient au moins une anomalie. Sur les obligations documentaires, le taux atteignait 26 %. Ces pourcentages portent sur des points de contrôle différents : ils ne s’additionnent pas.

Au-delà de ces constats, les règles d’information sur les frais de santé imposent d’indiquer les prix des actes courants et leurs bases de remboursement. Le patient doit aussi connaître le statut conventionnel du professionnel. Cette information lui permet d’anticiper d’éventuels dépassements.

L’affichage concerne la salle d’attente et le lieu de paiement. Le statut conventionnel doit également apparaître sur les plateformes de prise de rendez-vous. Pour un cabinet, actualiser une affiche ne suffit donc pas si les informations en ligne restent différentes.

Cette lisibilité aide à comprendre les enjeux des dépassements d’honoraires pour l’accès aux soins. Le prix demandé et le montant remboursable répondent à deux questions distinctes : combien faut-il payer, puis quelle part sera effectivement couverte ?

Le devis dentaire doit permettre un choix éclairé

Selon l’Assurance maladie, un devis dentaire détaillé doit présenter les actes prévus pour un traitement prothétique ou orthodontique. Lorsqu’un traitement laisse un reste à charge, le document doit signaler une alternative du panier 100 % Santé, lorsqu’elle existe. À défaut, il présente une alternative aux tarifs maîtrisés.

Le remboursement intégral dépend toutefois des soins concernés et de la couverture complémentaire du patient. Il suppose notamment un contrat responsable ou la Complémentaire santé solidaire. Une mention « 100 % Santé » ne signifie donc pas que tous les traitements dentaires sont gratuits.

Pour le patient, transmettre le devis à sa complémentaire avant de s’engager permet de préciser le montant restant à payer. Cette vérification prend une place particulière dans les arbitrages sur les garanties, également abordés dans notre analyse des hausses attendues des complémentaires santé en 2027.

Pour le cabinet, l’enjeu pratique consiste à remettre un document compréhensible avant la décision. Une estimation orale ne permet pas au patient de comparer aussi précisément les actes proposés et leur prise en charge.

Les frais annexes appellent une vigilance particulière

Les honoraires couvrent les opérations nécessaires au soin, de la prise de rendez-vous à la communication des résultats. Des frais administratifs, de dossier ou d’archivage ne peuvent donc pas être imposés en supplément. Une prestation distincte non remboursée doit faire l’objet d’une information préalable et ne peut être obligatoire.

Dans une structure collective, cela invite à vérifier la cohérence entre l’accueil, les documents tarifaires et la facturation. Le patient doit comprendre ce qui relève du praticien et ce que la structure lui demande éventuellement de payer.

Un centre d’imagerie a reçu une amende transactionnelle de 150 000 euros pour une présentation trompeuse du secteur conventionnel. Par ailleurs, les amendes administratives de l’enquête dépassaient 130 000 euros au 1er octobre. Près de 90 % des manquements ont été corrigés. La DGCCRF annonce néanmoins la poursuite des contrôles.