La Commission européenne a infligé, le 20 juillet 2026, une amende de 550 millions d’euros à AliExpress, plateforme de commerce en ligne appartenant au groupe Alibaba.
La sanction porte sur le non-respect de deux obligations prévues par le règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act ou DSA : l’évaluation des risques systémiques et la mise en place de mesures efficaces pour les réduire.
Selon Le HuffPost, il s’agit de l’amende la plus élevée prononcée par Bruxelles au titre du DSA depuis l’adoption du règlement en 2022. AliExpress considère la sanction comme disproportionnée et a annoncé son intention de faire appel.
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La décision ne signifie pas que l’Union européenne reproche à AliExpress d’avoir directement fabriqué chaque produit concerné. Elle sanctionne la manière dont la marketplace a organisé la surveillance des vendeurs, la détection des annonces et le retrait des produits non conformes.
Pourquoi AliExpress reçoit une amende de 550 millions d’euros
La Commission reproche à AliExpress de ne pas avoir évalué avec suffisamment de rigueur le risque de diffusion de produits :
- interdits par la réglementation ;
- dangereux pour les consommateurs ;
- contrefaits ;
- présentés dans une catégorie ne correspondant pas à leur nature réelle.
Le DSA impose aux grandes plateformes d’identifier les risques liés à leur fonctionnement, puis de prendre des mesures proportionnées pour les réduire.
Ces obligations concernent notamment les systèmes de recommandation, la publicité, la modération des annonces, l’identification des vendeurs et les procédures de retrait des contenus ou produits illicites. La présentation officielle du DSA par la Commission européenne précise que les marketplaces doivent notamment faciliter le signalement des produits illégaux et renforcer la traçabilité des vendeurs.
Dans le cas d’AliExpress, Bruxelles considère que les évaluations produites par l’entreprise ne correspondaient pas à la réalité du risque observé sur la plateforme.
Des équipes jugées insuffisantes face au volume d’annonces
La Commission estime qu’AliExpress n’a pas correctement mesuré l’écart entre le nombre de produits à examiner et les moyens humains affectés à cette mission.
La plateforme aurait surestimé l’efficacité de son système de détection et de retrait. Elle n’aurait donc pas évalué de manière réaliste la charge de travail supportée par ses modérateurs.
Ce grief ne porte pas uniquement sur le nombre de salariés mobilisés. Il concerne la capacité globale du dispositif à repérer rapidement les produits problématiques avant qu’ils ne soient vendus ou recommandés aux consommateurs.
Les équipes chargées de vérifier la conformité des catégories de produits sont également jugées insuffisantes par la Commission.
Des vendeurs pouvaient placer volontairement un article dans une mauvaise catégorie afin de bénéficier de contrôles moins stricts. Les systèmes d’AliExpress n’auraient pas permis de détecter systématiquement cette pratique avant la publication des annonces.
Des produits illégaux recommandés ou promus avant leur retrait
L’enquête européenne ne se limite pas à la présence de produits interdits dans les résultats de recherche.
La Commission a également examiné la manière dont les systèmes publicitaires et les algorithmes de recommandation pouvaient accroître leur visibilité.
Ses tests ont montré que des produits illégaux pouvaient être recommandés ou promus auprès des consommateurs avant leur retrait effectif. AliExpress n’aurait pas correctement intégré ce risque dans ses propres évaluations.
Cette distinction est importante.
Une plateforme ne se contente pas d’héberger les annonces déposées par les vendeurs. Ses algorithmes sélectionnent, classent et mettent en avant certains articles. Lorsqu’un produit non conforme bénéficie de cette visibilité, le système de recommandation peut contribuer à augmenter sa diffusion.
La Commission considère donc que l’évaluation du risque ne pouvait pas se limiter au nombre d’annonces supprimées. Elle devait aussi mesurer l’exposition des consommateurs avant le retrait des articles.
Des produits maintenus en ligne pendant plusieurs semaines
Bruxelles affirme avoir identifié un volume élevé de produits illégaux continuant à circuler malgré les dispositifs de modération annoncés par AliExpress.
La Commission cite notamment :
- des contrefaçons ;
- des jouets dangereux ;
- des produits cosmétiques dangereux.
Certains de ces articles seraient restés en vente pendant plusieurs semaines, y compris après leur détection.
Le HuffPost rapporte également que les services européens avaient trouvé un nombre important de contrefaçons et de produits dangereux restant disponibles sur le site pendant une durée jugée excessive.
Les sources fournies ne précisent pas le nombre exact d’annonces concernées, le volume des ventes réalisées ni le nombre de consommateurs effectivement exposés.
Le Business & Human Rights Resource Centre indique lui aussi que le nombre total de personnes touchées n’est pas connu.
Il serait donc excessif de transformer la décision en estimation chiffrée du nombre de victimes. La Commission établit des défaillances dans les systèmes de contrôle, mais ne publie pas dans ces documents un bilan complet des dommages individuels.
Des sanctions jugées inefficaces contre les vendeurs
AliExpress disposait d’une politique prévoyant des sanctions contre les commerçants proposant des produits illégaux.
La Commission estime cependant que cette politique n’était pas correctement appliquée.
Des boutiques auraient pu rester actives après avoir été sanctionnées. Le dispositif n’aurait donc pas suffisamment empêché les vendeurs concernés de poursuivre leur activité ou de remettre en ligne des produits similaires.
Le problème identifié par Bruxelles ne réside pas seulement dans la première infraction.
Il concerne aussi la capacité à empêcher la récidive, la création de nouvelles annonces ou le contournement des restrictions grâce à une modification de catégorie, d’intitulé ou de présentation.
Cette question est centrale pour les marketplaces : retirer une annonce isolée ne suffit pas lorsque le vendeur ou le produit peut réapparaître rapidement sous une autre forme.
Le système d’« autorisation de marque » mis en cause
AliExpress avait instauré un système d’autorisation de marque destiné à limiter la vente de produits contrefaits.
La Commission considère que ce mécanisme obligatoire s’est révélé insuffisant et trop facile à contourner.
Le manque de personnel aurait permis à certains commerçants de publier des produits qui n’étaient retirés que plus tard pour contrefaçon.
Pour Bruxelles, cette défaillance ne concerne pas uniquement les consommateurs.
La Commission souligne que les produits contrefaits créent également une concurrence défavorable aux entreprises qui supportent les coûts liés à la conception, aux tests de sécurité et à l’innovation. Ces sociétés doivent alors rivaliser avec des vendeurs qui ne réalisent pas les mêmes investissements.
L’amende prend ainsi une dimension économique plus large : elle concerne la protection des consommateurs, mais aussi les conditions de concurrence sur le marché européen.
Une évaluation des risques fondée sur trop peu d’indicateurs
La Commission reproche également à AliExpress de ne pas avoir utilisé suffisamment de données quantitatives pour évaluer l’efficacité de son système.
La plateforme se serait principalement appuyée sur un seul indicateur. Celui-ci n’aurait pas permis de mesurer correctement la capacité du dispositif à empêcher la publication ou la réapparition de produits illicites.
Cette critique porte sur la gouvernance du risque.
Pour respecter le DSA, une grande plateforme ne doit pas seulement annoncer des procédures. Elle doit démontrer, à l’aide d’indicateurs pertinents, que ces procédures réduisent effectivement la circulation des produits interdits.
Le nombre de suppressions peut, par exemple, augmenter parce que davantage de produits illégaux sont détectés. Il ne prouve pas automatiquement que le risque diminue si ces produits restent longtemps visibles ou réapparaissent régulièrement.
Une enquête ouverte en mars 2024
La Commission avait ouvert une procédure formelle contre AliExpress le 14 mars 2024.
L’enquête portait initialement sur plusieurs sujets :
- l’évaluation et l’atténuation des risques ;
- la modération des contenus ;
- le traitement interne des plaintes ;
- la transparence des publicités ;
- les systèmes de recommandation ;
- la traçabilité des commerçants ;
- l’accès des chercheurs aux données.
Le 18 juin 2025, Bruxelles avait accepté et rendu contraignants plusieurs engagements proposés par AliExpress afin de répondre à une partie des préoccupations.
Ces engagements concernaient notamment les mécanismes de notification, la transparence publicitaire et les systèmes de recommandation.
Deux griefs restaient cependant ouverts : l’évaluation des risques systémiques et l’efficacité des mesures prises pour les réduire. Ce sont ces deux volets qui ont conduit à la sanction de juillet 2026.
L’amende ne sanctionne donc pas l’ensemble des reproches formulés lors de l’ouverture de l’enquête. Une partie avait fait l’objet d’engagements acceptés par la Commission.
Comment Bruxelles a calculé le montant de l’amende
La Commission indique avoir tenu compte de plusieurs critères :
- la nature des infractions ;
- leur gravité ;
- le nombre d’utilisateurs européens potentiellement concernés ;
- la durée des manquements.
Selon la décision, les infractions ont duré au moins jusqu’en juin 2025, date à laquelle la Commission a communiqué ses conclusions préliminaires.
Bruxelles précise également avoir retenu des circonstances atténuantes favorables à AliExpress, notamment le caractère récent du DSA.
Le document officiel ne détaille pas, dans sa communication publique, la ventilation précise des 550 millions d’euros entre les différents manquements.
Il ne permet donc pas d’attribuer une somme déterminée à la contrefaçon, aux jouets dangereux, au manque de personnel ou aux systèmes de recommandation.
AliExpress conteste et annonce un recours
AliExpress rejette la décision européenne.
Dans une déclaration rapportée par l’AFP et reprise par Le HuffPost, la plateforme affirme que l’amende ne reflète ni ses principes ni les mesures qu’elle dit avoir prises pour améliorer ses systèmes. Elle la qualifie de disproportionnée et annonce un appel.
L’existence de ce recours doit être prise en compte dans la présentation de l’affaire.
La Commission a adopté une décision de non-conformité et prononcé une amende. AliExpress conserve néanmoins la possibilité de contester cette décision devant les juridictions compétentes.
À ce stade, les sources fournies ne détaillent ni les arguments juridiques du futur recours ni son calendrier.
AliExpress doit présenter un plan avant le 20 octobre 2026
L’amende ne clôt pas la procédure de mise en conformité.
AliExpress dispose jusqu’au 20 octobre 2026 pour transmettre à la Commission un plan d’action détaillant les mesures prévues pour corriger les manquements.
Le comité européen des services numériques disposera ensuite d’un mois pour rendre son avis. La Commission aura un mois supplémentaire pour adopter sa décision finale et fixer un délai de mise en œuvre.
Si AliExpress ne respecte pas les mesures imposées, la plateforme pourra faire l’objet d’astreintes financières périodiques.
La décision actuelle n’interdit donc pas immédiatement à AliExpress d’opérer dans l’Union européenne.
Elle oblige la plateforme à corriger ses systèmes sous le contrôle de la Commission, en plus du paiement de l’amende si celle-ci est confirmée à l’issue des recours.
Ce que cette sanction change pour les marketplaces
La décision adressée à AliExpress envoie un signal aux autres plateformes de commerce électronique.
Le DSA ne leur demande pas de garantir qu’aucun produit illégal ne sera jamais publié. Une telle obligation de résultat absolu n’apparaît pas dans les sources fournies.
Il exige en revanche qu’elles évaluent sérieusement les risques découlant de leur activité et qu’elles puissent démontrer l’efficacité des mesures prises.
Les principaux points examinés par Bruxelles sont concrets :
- les effectifs affectés aux contrôles ;
- les délais de retrait ;
- le fonctionnement des sanctions contre les vendeurs ;
- la détection des mauvaises catégorisations ;
- la capacité à empêcher la réapparition des annonces ;
- le rôle des algorithmes publicitaires et de recommandation ;
- la qualité des indicateurs utilisés pour mesurer les résultats.
La sanction montre ainsi que la conformité au DSA ne peut pas reposer uniquement sur des conditions générales, des engagements ou l’existence théorique d’un outil de signalement.
Les plateformes doivent produire des systèmes vérifiables et des résultats mesurables.
Un contentieux européen qui prolonge les procédures françaises
La décision de Bruxelles intervient dans un contexte où AliExpress faisait déjà l’objet d’actions engagées en France.
Business Times avait notamment consacré un article à la décision du gouvernement français d’engager une procédure judiciaire contre deux plateformes : Le gouvernement va assigner en justice AliExpress et Joom.
Les procédures française et européenne ne doivent toutefois pas être confondues.
L’amende de 550 millions d’euros repose sur le DSA et sur les obligations de gestion des risques imposées aux grandes plateformes par le droit européen.
Les sources fournies ne permettent pas d’affirmer que la décision européenne tranche directement le contentieux français ou qu’elle produira automatiquement les mêmes conséquences judiciaires.
Une sanction record, mais pas la fin du dossier
L’amende de 550 millions d’euros marque une étape dans l’application du règlement européen sur les services numériques.
Elle établit que la Commission considère les dispositifs d’AliExpress insuffisants pour évaluer et réduire la circulation de produits illégaux, dangereux ou contrefaits.
Elle ne permet pas, en revanche, de connaître précisément :
- le nombre de consommateurs touchés ;
- le volume de produits concernés ;
- le chiffre d’affaires généré par ces ventes ;
- le montant des dommages subis par les entreprises légitimes ;
- l’issue du recours annoncé par AliExpress.
Le dossier va donc se poursuivre sur deux terrains : la contestation juridique de l’amende et la mise en œuvre du plan de conformité exigé par Bruxelles.
En bref
Pourquoi AliExpress reçoit-il une amende de 550 millions d’euros ?
La Commission européenne estime qu’AliExpress n’a pas correctement évalué ni réduit les risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits sur sa plateforme.
Quels produits ont été identifiés par la Commission ?
Bruxelles mentionne notamment des contrefaçons, des jouets dangereux et des produits cosmétiques dangereux. Certains seraient restés en ligne pendant plusieurs semaines.
AliExpress va-t-il faire appel ?
Oui. La plateforme conteste la décision, juge l’amende disproportionnée et a annoncé son intention d’exercer un recours.
AliExpress sera-t-il interdit en Europe ?
La décision publiée n’annonce pas d’interdiction immédiate. AliExpress doit présenter un plan de mise en conformité avant le 20 octobre 2026. Des astreintes pourraient être prononcées si les mesures exigées ne sont pas appliquées.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le Digital Services Act est le règlement européen encadrant les services numériques, notamment les marketplaces, les réseaux sociaux et les grandes plateformes. Il impose des obligations de transparence, de traçabilité et de gestion des risques.
Combien de consommateurs ont été touchés ?
Les sources fournies ne publient pas de chiffre consolidé. Le Business & Human Rights Resource Centre indique que le nombre de personnes concernées reste inconnu.
Sources externes
- Commission européenne – Amende de 550 millions d’euros infligée à AliExpress
- Commission européenne – Présentation du Digital Services Act
- Le HuffPost – AliExpress écope de l’amende la plus élevée infligée au titre du DSA
- Business & Human Rights Resource Centre – Amende européenne visant AliExpress
- Le gouvernement va assigner en justice AliExpress et Joom
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