Personne n’est épargné
Leclerc, Picard, Auchan, Carrefour ou encore le ministère de l’Action et des Comptes publics : une par une, les procédures judiciaires s’enchaînent depuis un an, dans le public comme dans le privé. Le ministère, dernier concerné puisqu’il a été mis en demeure par l’Arcom le lundi 6 juillet, a été sommé de « se conformer à ses obligations en matière d’accessibilité numérique » sur son site impots.gouv.fr.
Cette décision fait écho à celle du tribunal de Caen le 4 juin 2026, qui a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application accessibles dans leur entièreté aux personnes handicapées. L’enseigne de grande distribution s’est vu imposer un délai de six mois pour mettre en place les changements nécessaires. Au bout de ce délai, l’entreprise s’expose à une astreinte financière proportionnelle à son nombre de jours de retard.
Des choix qui vont dans le bon sens
La sévérité et la concomitance, à un mois près, de ces deux décisions, sont, pour la Contentsquare Foundation, la preuve que l’État et les entreprises sont désormais logés à la même enseigne en termes d’accessibilité numérique. L’association d’accompagnement des entreprises, qui souhaite « inscrire l’accessibilité comme une priorité nationale et internationale », y voit une bonne nouvelle indirecte. Pour elle, sanction rime avec action, et donc avec la perspective d’un web qui deviendrait « réellement inclusif, tel qu’il avait été pensé ».
Nouvelle législation, nouvelles sanctions
Si les procédures légales se sont enchaînées depuis un an, c’est parce que c’est le temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act (EAA), le 28 juin 2025. L’acte législatif européen sur l’accessibilité, de son nom en français, vient compléter le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), un règlement qui encadrait le secteur public depuis 2009.
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Après une période où absence de contrôle rimait avec autorisation tacite, la fréquence des procédures engagées depuis l’entrée en vigueur de l’EAA prouve que la contrainte est désormais bien réelle pour ceux qui ne respectent pas les critères d’accessibilité numérique. En témoigne le comportement de l’Arcom, qui a fait de l’accessibilité numérique l’un des objectifs de son projet stratégique 2026-2028.
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