Le gouvernement engage une nouvelle modification du partage des dépenses de santé entre l’Assurance-maladie et les complémentaires.
Vendredi 24 juillet 2026, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé avoir envoyé quatre projets de décrets aux instances de l’Assurance-maladie pour consultation.
Ces textes concernent les soins dentaires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux et certaines catégories de médicaments. Leur objectif est de diminuer la part remboursée par la Sécurité sociale et d’augmenter celle laissée aux mutuelles ou aux assurés.
Selon les informations publiées par Le Monde, la lettre de saisine adressée à l’Assurance-maladie ne précisait pas le nouvel équilibre financier prévu pour chacun des quatre postes. Les taux envisagés ont ensuite été détaillés par le cabinet du Premier ministre.
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Quatre projets de décrets sur les remboursements de soins
Les mesures ne figurent pas dans un projet de loi soumis au Parlement. Elles doivent être mises en œuvre par voie réglementaire.
Le gouvernement peut donc modifier les taux de remboursement par décret, après avoir consulté les instances compétentes de l’Assurance-maladie.
Les textes transmis portent sur :
- les consultations et actes réalisés par les chirurgiens-dentistes ;
- les dispositifs médicaux ;
- les transports sanitaires ;
- les médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré.
La ministre a indiqué vouloir agir sur les médicaments « les moins efficaces ». Cette formulation renvoie au classement établi en fonction du service médical rendu, qui détermine actuellement une partie du taux de remboursement appliqué par l’Assurance-maladie.
Soins dentaires : un remboursement ramené à 50 %
La part remboursée par la Sécurité sociale pour les consultations et les soins réalisés par les chirurgiens-dentistes passerait de 60 % à 50 % du tarif de référence. C’est la complémentaire santé ou le patient, selon sa couverture, qui serait alors en charge des 50 % restants.
Ce transfert prolongerait une évolution déjà engagée dans le secteur dentaire. La part remboursée par l’Assurance-maladie avait précédemment été abaissée de 70 % à 60 %, augmentant parallèlement la contribution demandée aux organismes complémentaires.
Le nouveau projet retirerait dix points supplémentaires à la prise en charge publique.
Dispositifs médicaux : la part de la Sécu passerait de 60 % à 50 %
Les dispositifs médicaux seraient soumis à une évolution similaire. Selon le détail des projets de décrets présenté par BFMTV, le remboursement de l’Assurance-maladie passerait également de 60 % à 50 %.
Les sources fournies ne dressent pas la liste complète des équipements et produits concernés. Elles ne précisent pas davantage si certaines catégories de dispositifs médicaux bénéficieraient d’exceptions.
L’impact dépendra donc du périmètre retenu dans les versions définitives des décrets.
Transports sanitaires : une baisse de cinq points
Le remboursement des transports sanitaires passerait de 55 % à 50 %. La baisse envisagée se limite à cinq points, contre dix points pour les soins dentaires et les dispositifs médicaux.
Les transports concernés peuvent comprendre les déplacements en ambulance, en véhicule sanitaire léger ou en taxi conventionné lorsqu’ils ont été prescrits pour des raisons médicales.
Les patients bénéficiant d’une prise en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée ne seraient pas concernés pour les transports directement liés à leur pathologie.
Un remboursement minime de 5% pour certains médicaments
La baisse la plus importante concerne les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible.
Leur taux de remboursement passerait de 15 % à 5 %. Pour un médicament dont la base de remboursement serait de 10 euros, la participation de l’Assurance-maladie passerait ainsi de 1,50 euro à 50 centimes.
Les médicaments dont le service médical rendu est considéré comme modéré verraient également leur prise en charge diminuer. Leur remboursement passerait de 30 % à 15 %.
Ces évolutions ne portent pas sur l’ensemble des médicaments délivrés sur ordonnance. Elles ciblent deux catégories définies à partir de l’évaluation de leur service médical rendu.
20 Minutes présente les principaux remboursements que l’État souhaite réduire, en distinguant les médicaments concernés des traitements bénéficiant d’une prise en charge plus élevée.
Une évolution ciblée après dix ans de hausse globale de la prise en charge
Cette baisse ciblée intervient alors que la part globale des dépenses de médicaments financée par l’Assurance-maladie avait progressé au cours de la décennie précédente.
Dans un précédent article, Business Times avait analysé les mutations du marché du médicament et le renforcement de sa prise en charge par l’Assurance-maladie.
Le taux moyen de remboursement des médicaments était passé de 80,7 % à 87,6 % en dix ans. Cette progression générale s’expliquait notamment par le poids croissant de traitements innovants et coûteux pris en charge à des taux élevés.
Les nouveaux décrets ne remettent pas en cause cette évolution pour l’ensemble du marché. Ils visent les médicaments bénéficiant aujourd’hui des taux de remboursement les plus faibles.
Environ 1,3 milliard d’euros d’économies pour l’Assurance-maladie
Le cabinet du Premier ministre estime que les baisses de remboursement des médicaments permettraient à l’Assurance-maladie d’économiser environ 300 millions d’euros.
Les transferts concernant les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires représenteraient environ un milliard d’euros supplémentaire.
L’économie totale atteindrait donc approximativement 1,3 milliard d’euros.
Cette somme ne correspond pas à une réduction automatique de la dépense globale de santé. Elle représente d’abord un changement de financeur : une dépense auparavant assumée par l’Assurance-maladie serait transférée vers les complémentaires ou, dans certains cas, vers les patients.
Les mutuelles évaluent le transfert entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros
La Mutualité française avance un montant supérieur à l’estimation de Matignon. À l’issue d’une réunion avec le gouvernement, elle a évalué les nouvelles dépenses imposées aux complémentaires entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros. La différence avec les 1,3 milliard d’euros d’économies annoncés par le gouvernement n’est pas expliquée dans les sources fournies.
La ministre de la Santé n’a pas communiqué de montant global lors de son intervention. Elle a affirmé que la répercussion de ces dépenses sur le prix des mutuelles n’était pas automatique.
Stéphanie Rist a toutefois reconnu que le gouvernement ne pouvait pas imposer, à ce stade, un gel des tarifs des complémentaires santé.
Les cotisations des mutuelles vont-elles augmenter ?
Les projets de décrets augmenteraient directement les remboursements que les complémentaires doivent financer pour leurs assurés.
La ministre affirme travailler avec les organismes concernés afin de limiter une éventuelle augmentation des cotisations. Aucune mesure contraignante n’a cependant été annoncée pour empêcher une hausse des tarifs.
Les conséquences varieront selon les contrats, les garanties souscrites et la situation des assurés.
Pour une personne couverte par une complémentaire prenant en charge le ticket modérateur, la baisse du remboursement public pourrait être compensée par la mutuelle. Pour une personne insuffisamment couverte ou dépourvue de complémentaire, la diminution de la part de la Sécurité sociale pourrait augmenter directement le reste à charge.
Les sources fournies ne permettent pas de chiffrer l’effet moyen de ces mesures sur les cotisations individuelles.
Les patients en affection de longue durée ne seraient pas concernés
Le gouvernement indique que les personnes reconnues en affection de longue durée conserveront une prise en charge à 100 % pour les soins directement liés à leur pathologie.
Cette protection ne signifie pas que tous leurs frais de santé sont intégralement remboursés. Les soins sans rapport avec leur affection restent soumis aux règles ordinaires.
Les franchises médicales, les participations forfaitaires et les éventuels dépassements d’honoraires obéissent également à des règles distinctes.
Une mesure distincte du doublement des franchises médicales
Les transferts vers les mutuelles s’ajoutent à une autre décision annoncée par la ministre de la Santé : le doublement du plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires.
Ce plafond passerait de 100 à 200 euros par an.
Cette seconde mesure concerne les sommes directement retenues sur les remboursements des patients pour les consultations, les médicaments, les actes paramédicaux ou les transports sanitaires.
Le gouvernement estime qu’elle pourrait rapporter 750 millions d’euros d’économies supplémentaires à l’Assurance-maladie.
Les deux dispositifs doivent être distingués. La baisse des taux de remboursement transfère une partie des dépenses vers les mutuelles. Le relèvement du plafond des franchises augmente le montant maximal pouvant rester directement à la charge de certains assurés.
Les nouveaux taux ne sont pas encore en vigueur
Les quatre textes ont été envoyés aux instances de l’Assurance-maladie pour consultation.
Les nouveaux taux ne sont donc pas encore applicables. Leur entrée en vigueur dépend de la publication des décrets définitifs.
Le gouvernement souhaite avancer pendant l’été, mais les sources fournies ne mentionnent pas de date précise d’application.
Les versions finales pourraient également apporter des précisions sur les produits concernés, les exceptions et les conditions de prise en charge.
Ce qu’il faut retenir sur la baisse des remboursements
Les projets présentés par le gouvernement prévoient quatre modifications principales :
Soins dentaires : remboursement de la Sécurité sociale ramené de 60 % à 50 %.
Dispositifs médicaux : remboursement ramené de 60 % à 50 %.
Transports sanitaires : remboursement ramené de 55 % à 50 %.
Médicaments : remboursement ramené de 15 % à 5 % pour ceux dont le service médical rendu est faible, et de 30 % à 15 % pour ceux dont le service médical rendu est modéré.
Les économies attendues par l’Assurance-maladie atteignent environ 1,3 milliard d’euros. Les complémentaires santé évaluent, pour leur part, la charge supplémentaire entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros.
Le principal point encore inconnu concerne la répercussion de ces transferts sur les tarifs des mutuelles. Mais également sur le reste à charge des assurés.
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