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PLFSS 2027 : le Sénat revoit les retraites et le coût du travail

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Le Sénat a adopté le PLFSS 2027 en première lecture, mercredi 18 novembre, par 201 voix contre 124. Les sénateurs ont atténué la baisse des allégements de cotisations patronales et rejeté la désindexation d’une partie des pensions. Ils ont aussi inscrit une orientation vers une négociation sur le temps de travail. Le déficit prévu atteint désormais 14 milliards d’euros, mais ces arbitrages restent soumis à la suite du débat parlementaire.

PLFSS 2027 : le Sénat revoit les retraites et le coût du travail

Après le rejet du projet par l’Assemblée nationale le 23 octobre, le Sénat examinait le texte initial du gouvernement. Son vote, confirmé par le scrutin public du 18 novembre, ouvre une nouvelle étape. Une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs devrait être convoquée pour rechercher un accord.

Pour les entreprises, les points à suivre concernent notamment les cotisations, les complémentaires santé et les taxes sectorielles. Toutefois, le vote du Sénat ne suffit pas à modifier les règles de paie ou les conditions de départ à la retraite. Il faut distinguer les mesures adoptées à cette étape des dispositions qui entreront finalement en vigueur.

PLFSS 2027 : un déficit de 14 milliards dans la version sénatoriale

Le gouvernement prévoyait initialement de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros en 2027. La prévision pour 2026 s’établit à 21,8 milliards. Les modifications votées au Sénat portent désormais l’objectif de déficit à 14 milliards, comme l’indique le tableau d’équilibre du texte issu des débats.

L’amélioration attendue par rapport à 2026 représente donc 7,8 milliards d’euros. Mais la version sénatoriale laisse un déficit supérieur de 1,3 milliard à celui du projet initial. Ces chiffres décrivent une prévision, pas une économie déjà réalisée.

Les documents préparatoires joints au dossier aident à comprendre cette trajectoire. Dans son avis, Vincent Delahaye, rapporteur pour la commission des finances, juge notamment le redressement proposé fragile. Il souligne sa dépendance à des hypothèses de croissance et à des décisions encore à prendre. Cette appréciation porte sur le projet gouvernemental étudié en amont du vote.

Pour un dirigeant, le point de vigilance tient donc autant au financement qu’au calendrier. Une mesure de recettes peut modifier un coût en 2027. Sa pérennité compte ensuite pour les prévisions d’embauche et de rémunération.

Cotisations patronales : une baisse des allégements atténuée

Les sénateurs ont réduit de 500 millions d’euros la diminution des allégements généraux prévue par le gouvernement. Autrement dit, ils ont limité le durcissement envisagé du coût du travail. Ce montant décrit un ajustement global du texte ; il ne permet pas de calculer directement un gain pour chaque employeur.

Ils ont également voulu empêcher, à partir de 2028, le gel par voie réglementaire du Smic utilisé pour calculer ces allégements. Cette référence de calcul doit être distinguée du Smic versé aux salariés. Le débat porte sur le montant des réductions de cotisations, pas sur une décision de geler le salaire minimum lui-même.

L’enjeu prolonge les discussions sur les allégements de charges pour 2027. Pour une entreprise, l’effet dépendra du barème final, des rémunérations concernées et de la date d’application.

Une simulation de paie devra donc comparer les règles effectivement retenues à celles déjà applicables. Répartir simplement les 500 millions d’euros entre les entreprises donnerait une estimation trompeuse. La structure des salaires et les conditions d’éligibilité déterminent le résultat individuel.

Retraites : l’indexation préservée, la suspension remise en cause

Sur les retraites, le Sénat a voté deux orientations distinctes. D’abord, il a annulé la suspension de la réforme de 2023 prévue par le précédent budget social. Le gain attendu est évalué à 600 millions d’euros. Cette décision reste, elle aussi, une position adoptée en première lecture.

Ensuite, les sénateurs ont rejeté à l’unanimité la suppression de l’indexation sur l’inflation des pensions dépassant 1 260 euros. Le projet initial réservait la revalorisation automatique aux pensions inférieures à ce seuil. La proposition préparatoire consistant à relever ce plafond à 1 500 euros ne résume donc plus l’arbitrage adopté en séance.

Le communiqué du Sénat envisage de financer le maintien de l’indexation par la suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Toutefois, cette question relève du projet de loi de finances, encore à débattre. Elle ne constitue pas une suppression fiscale définitivement acquise dans le PLFSS.

Enfin, le Sénat a écarté la modification des règles de calcul de la majoration pour enfants. Pour les salariés préparant leur départ, ces votes doivent être suivis jusqu’au texte final avant d’en déduire un calendrier ou un montant de pension.

Temps de travail : les 37 heures restent une illustration

Les sénateurs ont adopté une disposition annonçant une concertation avec les organisations de salariés et d’employeurs d’ici la fin de 2027. L’objectif affiché est d’ouvrir une négociation sur les modalités d’augmentation du temps de travail. Le communiqué précise que cette orientation est juridiquement non contraignante.

Le passage de 35 à 37 heures apparaît comme une illustration dans le rapport annexé. Celui-ci évoque environ 10 milliards d’euros de recettes annuelles supplémentaires après quelques années. Il s’agit d’un effet estimé pour un scénario, sans recette immédiatement disponible dans les comptes de 2027.

Le vote n’instaure donc pas une durée légale de 37 heures. Il ne fixe pas davantage les conditions de rémunération d’un éventuel allongement. Les entreprises ne peuvent pas en déduire une modification automatique de leurs contrats ou de leurs accords collectifs.

Pour les directions RH, le sujet relève à ce stade du dialogue social à venir. Les paramètres décisifs restent ouverts : organisation des horaires, rémunération, champ des entreprises concernées et articulation avec les accords existants.

Complémentaires santé et autonomie : des financements réorientés

Le Sénat a remplacé la contribution exceptionnelle des complémentaires santé, attendue à 1,1 milliard d’euros, par un transfert de charges de prévention. Cette substitution change la forme du financement. Elle ne permet pas, à elle seule, de prévoir une baisse des tarifs des contrats collectifs.

Un employeur devra examiner les propositions de son assureur ou de sa mutuelle au renouvellement. Les mesures finales, les dépenses prises en charge et les conditions du contrat détermineront les conséquences éventuelles. Le décryptage du projet initial du PLFSS 2027 distinguait déjà le prélèvement dû par l’organisme du prix payé par l’entreprise.

Sur l’autonomie, les sénateurs ont voté 400 millions d’euros supplémentaires pour les départements. Ils ont aussi pérennisé et généralisé la réforme du financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée. Ces dispositions concernent directement les acteurs du grand âge et leurs financeurs.

Là encore, les montants votés devront être rapprochés des modalités finales de répartition. Une enveloppe nationale ne renseigne pas, à elle seule, sur les ressources supplémentaires de chaque établissement.

Santé et alimentation : plusieurs taxes et restrictions écartées

Les sénateurs sont revenus sur le déremboursement des cures thermales. Ils ont également supprimé les nouvelles taxes visant les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacies. Sur les antibiotiques, ils ont écarté l’obligation de dispensation à l’unité au profit de conditionnements industriels mieux adaptés aux prescriptions usuelles.

Ils ont aussi revu l’encadrement de la téléprescription et voté une « taxe lapin » pour les rendez-vous médicaux non honorés. Le communiqué n’en détaille pas les modalités : aucun montant général ne peut donc être déduit de cette seule annonce.

Dans l’alimentation, le Sénat a exclu certains produits traditionnels de la taxe sur les produits sucrés. Il a élargi la taxe sur les prémix à de nouveaux produits, dont les « Vodys ». Une taxation des sucres ajoutés dans les préparations destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants a également été votée.

Les entreprises de ces secteurs devront vérifier les définitions retenues, leurs références concernées et le calendrier d’application. Le dossier législatif du Sénat permettra de suivre les prochaines versions. Le travail immédiat consiste à identifier les mesures qui toucheraient l’activité, puis à actualiser les simulations lorsque les arbitrages seront définitifs.

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