Taxe au gigaoctet : qui paierait les 5,5 centimes ?

La taxe au gigaoctet franchit une étape à l’Assemblée nationale. Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté cette mesure du budget 2027 par 11 voix contre 10. Le gouvernement et le rapporteur général des finances y étaient pourtant opposés. Depuis, les exemples de surcoût pour regarder une vidéo alimentent le débat. Mais ils mélangent souvent trois questions : qui devrait payer, sur quelle base et avec quel effet sur les prix.

Comment fonctionnerait la taxe au gigaoctet ?

L’amendement I-1358, porté par le député socialiste Laurent Lhardit, mettrait la taxe à la charge des fournisseurs de contenus. Son tarif est de 0,055 euro par gigaoctet. La différence avec 55 centimes représente donc un facteur dix.

Les fournisseurs d’accès à Internet mesureraient les volumes, sous le contrôle de l’Arcep et de l’administration fiscale. Cependant, le texte prévoit des données agrégées et anonymisées. Il n’autorise pas à relever le contenu des échanges ou leur destination.

Le dispositif prévoit aussi un plafond : 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires total. Enfin, sa rédaction ne fixe aucun seuil minimal de chiffre d’affaires. Malgré un débat centré sur les grandes plateformes, les petites entreprises qui fournissent des contenus doivent donc regarder son périmètre avec attention.

Pourquoi le rendement fait débat

Dans les débats à l’Assemblée, Laurent Lhardit avance une recette de 10 milliards d’euros. Il présente cette contribution comme un moyen de mieux faire participer les acteurs du numérique aux finances publiques. Ce montant reste toutefois une estimation défendue par son auteur, pas une recette acquise.

À l’inverse, le ministre David Amiel conteste le dispositif. Il met notamment en garde contre ses effets sur les fournisseurs de contenus plus petits, dont des entreprises françaises. Le rapporteur général Philippe Juvin souligne, lui, un risque de hausse des prix pour les annonceurs.

Le poids des grands acteurs dans le trafic éclaire ce débat sans résoudre le calcul fiscal. Selon l’Arcep, Akamai, Netflix, Amazon, Google et Meta concentraient 49 % du trafic entrant vers les utilisateurs finals fin 2025. Cette part ne permet cependant pas de déduire leur future contribution : le trafic mesure des échanges de données, pas des revenus.

Un film à 0,77 euro de plus ? Le raccourci trompeur

Prenons un transfert hypothétique de 14 gigaoctets. Au taux proposé, le calcul donne bien 0,77 euro, avant prise en compte des plafonds. Mais ce résultat décrit un montant théorique pour le fournisseur concerné. Il ne constitue pas un supplément fixé sur le prix d’un film.

D’ailleurs, un film ne représente pas un volume unique de données. Sa durée et sa qualité d’image changent ce volume. Surtout, le texte n’impose aucune répercussion automatique sur un abonnement.

Une plateforme pourrait revoir ses tarifs si cette charge entrait en vigueur. Elle pourrait aussi absorber le coût ou modifier son offre. À ce stade, annoncer une hausse précise pour chaque client dépasse donc ce que permet d’affirmer l’amendement.

Pour les entreprises, deux sujets à suivre

D’abord, les éditeurs de contenus doivent vérifier leur éventuelle exposition au texte. Acheter un accès Internet pour ses salariés ne suffit pas, en soi, à faire d’une entreprise le redevable de cette taxe. En revanche, fournir des contenus pose une autre question, que la rédaction finale devra clarifier.

Ensuite, les annonceurs ont intérêt à suivre les conditions commerciales de leurs plateformes. Une taxe sur le trafic, une facture publicitaire et un indicateur d’audience mesurent des choses différentes. Notre article sur les indicateurs de vues YouTube rappelle pourquoi les compteurs seuls ne permettent pas de juger une campagne.

Enfin, le parcours parlementaire reste décisif. Comme les autres mesures de notre suivi du budget 2027 et des taxes numériques, cet amendement peut encore évoluer ou disparaître. Au 1er novembre 2026, les entreprises n’ont donc pas à traiter ce vote comme une nouvelle taxe déjà entrée en vigueur.