Budget 2027 : ce que changeraient les taxes votées à l’Assemblée

Le budget 2027 prend une direction différente de celle défendue par le gouvernement. À l’Assemblée nationale, plusieurs propositions soutenues par la gauche ont franchi l’étape du vote en séance. Elles cherchent à faire contribuer davantage les producteurs de données numériques et les grandes entreprises qui rémunèrent leurs actionnaires.

Pour les dirigeants, il faut toutefois regarder au-delà des intitulés. La taxe présentée comme visant les géants du numérique ne comporte pas de seuil minimal de chiffre d’affaires dans l’amendement adopté. Celle sur les superdividendes repose sur une moyenne de cinq exercices. Quant au pacte Papin, ses avantages ont été encadrés pendant les débats.

Ces décisions s’inscrivent dans les arbitrages déjà présentés par Business Times sur les économies et la fiscalité prévues dans le projet de budget 2027. Elles montrent surtout combien cette copie reste susceptible d’évoluer.

Une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet

La mesure la plus nouvelle concerne les flux de données. L’amendement socialiste n° 1358 prévoit une taxe acquittée par les fournisseurs de contenus numériques, calculée à partir du volume émis vers les utilisateurs des réseaux français.

Le tarif retenu est de 0,055 euro par gigaoctet, soit 5,5 centimes. Il diffère donc des 10 centimes évoqués dans la proposition initiale du Parti socialiste. Le texte prévoit également un plafonnement faisant référence à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d’affaires total de l’émetteur.

Les fournisseurs d’accès seraient chargés de collecter des relevés consolidés et anonymisés, sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques. Les informations comprendraient notamment l’identité de l’émetteur et les quantités transmises. Le dispositif exclut d’exiger un enregistrement du contenu ou de la destination des données. Ses modalités techniques resteraient à préciser par décret.

Pour les réseaux de diffusion de contenus, qui rapprochent les vidéos ou les fichiers des internautes, le calcul reposerait sur les flux sortants. Le stockage temporaire ne suffirait donc pas à faire disparaître le volume de référence.

Derrière les plateformes, la question des entreprises françaises

Les auteurs de l’amendement avancent un rendement de 10 milliards d’euros. Ce montant représente leur estimation, pas une recette garantie du budget 2027.

Le point sensible tient au périmètre. Le dispositif cible politiquement les grandes plateformes, mais sa rédaction ne réserve pas la taxe aux groupes dépassant un certain chiffre d’affaires. Les conditions pratiques d’identification et de déclaration seraient donc déterminantes pour les autres fournisseurs de contenus.

Le compte rendu officiel de la séance expose les désaccords. Le gouvernement conteste la faisabilité et redoute une charge pour des acteurs français plus petits. Le rapporteur général, Philippe Juvin, soulève aussi le risque d’une répercussion sur les annonceurs.

Ce risque mérite l’attention des entreprises qui achètent de la publicité ou des services numériques. Il ne constitue toutefois pas une hausse de prix déjà décidée. Entre le redevable légal et celui qui supporte finalement le coût, les choix commerciaux des plateformes joueraient un rôle central.

Superdividendes : une assiette plus précise que le slogan

Les députés ont également adopté une contribution de 5 % sur certaines distributions exceptionnelles. L’amendement n° 3944 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint au moins un milliard d’euros. Pour les groupes, le seuil s’apprécie en agrégeant les chiffres d’affaires concernés.

La contribution serait déclenchée lorsque les distributions atteignent 120 % de leur moyenne sur les cinq exercices précédents. Le taux de 5 % porterait sur la fraction excédant ce seuil, avec un mécanisme de lissage à proximité de celui-ci.

Il ne s’agit donc ni d’une taxe générale sur tous les dividendes, ni d’un simple prélèvement lié à leur progression par rapport à l’année précédente. Cette distinction change fortement l’analyse pour une direction financière : l’historique des distributions compte autant que le montant envisagé.

Les défenseurs de cette mesure veulent solliciter davantage les rémunérations exceptionnelles des actionnaires. Le gouvernement y voit, avec les autres taxes adoptées, une pression supplémentaire sur les entreprises. Les effets sur l’investissement ou l’emploi restent débattus ; le vote ne permet pas de les chiffrer.

Rachats d’actions : le seuil dépasse l’étiquette « CAC 40 »

Autre vote significatif : un prélèvement de 10 % associé aux rachats d’actions. Là encore, la rédaction apporte une précision utile.

L’amendement n° 1387, adopté avec deux amendements identiques, prévoit un droit d’enregistrement sur les annulations de titres des sociétés cotées dont la capitalisation dépasse 7 milliards d’euros. L’assiette serait leur valeur d’acquisition par la société. Les opérations visées commenceraient au 1er janvier 2027 si cette disposition était conservée.

L’intitulé politique évoque les rachats du CAC 40. Le critère juridique proposé repose cependant sur la capitalisation, et le fait générateur sur l’annulation des titres. Assimiler la mesure à une taxation immédiate de chaque rachat serait donc imprécis.

Pacte Papin : faciliter les reprises, avec des avantages réduits

Le budget 2027 comporte aussi un volet directement tourné vers les PME. Le pacte Papin, du nom du ministre du Commerce Serge Papin, vise à faciliter leur reprise par leurs salariés.

Selon la dépêche AFP relayée par MoneyVox, l’article a été adopté, mais un amendement socialiste a encadré les avantages fiscaux et supprimé notamment l’abattement sur la plus-value prévu pour le cédant.

Cette modification empêche de reprendre sans précaution les simulations promotionnelles du dispositif initial. Pour un dirigeant préparant sa transmission, comme pour les salariés repreneurs, le coût final dépendra du texte définitivement retenu. L’objectif de faciliter la reprise demeure ; l’équilibre des incitations a changé.

Un signal politique, encore plusieurs étapes législatives

Le budget 2027 reste un projet en discussion. L’adoption d’un amendement ne suffit pas à instaurer un impôt : la suite de l’examen, la navette parlementaire et l’issue du texte peuvent encore modifier ces dispositions.

Business Times avait déjà décrit les incertitudes parlementaires entourant ce budget. Les votes du 30 octobre renforcent cet enjeu de visibilité.

Pour les entreprises, la bonne lecture consiste à distinguer les scénarios. Les acteurs numériques peuvent examiner leur exposition aux volumes de données ; les grands groupes, leurs distributions et leurs annulations de titres ; les PME en transmission, l’économie de leur projet de reprise. Mais aucun de ces votes ne justifie de présenter les nouveaux prélèvements ou les avantages annoncés comme définitivement acquis.