Facturation électronique des PME : l’obligation remise en cause

La facturation électronique des PME a fait l’objet d’un vote qui remet en question le périmètre de la réforme. Le 3 novembre, 101 députés ont soutenu une dispense, contre 74. Dès le lendemain, l’Assemblée nationale a rejeté le volet recettes du budget 2027. La mesure est tombée avec le texte. Pour les entreprises qui relèvent du calendrier progressif, l’obligation d’émettre reste fixée au 1er septembre 2027.

Pourquoi la facturation électronique des PME fait débat

Avec son amendement au budget 2027, la députée Mathilde Hignet (LFI) proposait d’écarter plusieurs obligations de facturation et de transmission de données. La mesure visait les petites et moyennes entreprises, les microentreprises et les assujettis exerçant une activité agricole. L’exposé des motifs réclamait un moratoire jusqu’au déploiement d’un portail public. Le dispositif voté ne fixait toutefois aucune date de fin.

Les députés avaient également soutenu une dispense plus ciblée. Elle aurait visé les transactions dont le client bénéficie de la franchise en base de TVA ou réalise exclusivement certaines opérations exonérées. Dans ce scénario, le fournisseur aurait continué à transmettre les données à l’administration. Les deux pistes pourraient revenir dans les débats budgétaires.

Un portail gratuit ou un report de trois mois

Déposée en septembre, la proposition de loi n° 3135 sur le portail public de facturation porte une solution distincte. Elle prévoit de permettre aux entreprises de transmettre leurs factures directement par un portail public. En l’absence d’un service fiable et gratuit, elle dispenserait les PME, les microentreprises et les assujettis agricoles. La commission des finances a été saisie du texte.

Le gouvernement dispose aussi d’une marge sur la date. En vertu de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, il peut repousser par décret l’échéance des PME concernées jusqu’au 1er décembre 2027. Ce délai supplémentaire dépend d’une décision du gouvernement. Pour planifier la mise en conformité, le 1er septembre 2027 reste donc la date à retenir.

Les dispenses déjà prévues

Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts échappent à l’émission électronique et à la transmission de données. La dispense s’apprécie opération par opération. Une entreprise qui en bénéficie doit toujours pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs concernés.

En revanche, la franchise en base de TVA ne dispense pas un micro-entrepreneur de la réforme. De même, les ventes aux particuliers ou à des clients à l’étranger peuvent relever du e-reporting, la transmission de données à l’administration. Dans notre entretien sur les conséquences de la réforme pour les entreprises, le consultant Mathieu Perrymond revient sur cette distinction et sur ses effets pour le choix du logiciel.

Tester la réception avant de financer la migration

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le premier contrôle consiste à faire passer une facture fournisseur par la plateforme agréée, puis à vérifier son arrivée en comptabilité. Notre analyse du premier bilan de la réception montre l’intérêt de ce test. Dans le baromètre Ipsos bva pour Kolecto, 44 % des répondants disaient avoir installé leur plateforme sans l’avoir réellement testée.

Pour l’émission, la PME peut d’abord classer ses ventes par type de client et par régime de TVA. Elle peut ensuite vérifier avec son expert-comptable ce que son logiciel couvre déjà. Ce travail permet de préparer septembre 2027 et de différer, si le calendrier du projet le permet, les dépenses qui dépendent encore du périmètre final.