La loi sur l’aide à mourir promulguée par Emmanuel Macron

Ce que prévoit le texte

La loi ouvre désormais un droit à l’aide à mourir et cela sous plusieurs conditions et pour certains patients. Cette dernière leur permet de s’administrer eux-mêmes un produit létal, en présence d’un soignant. Si le patient ne peut pas accomplir physiquement le geste, ce sera alors le soignant qui pourra s’en charger à sa place.

Plusieurs conditions doivent se cumuler pour que la loi soit applicable :

• Le patient doit être majeur, français ou résident de longue date en France.
• Il doit souffrir d’une affection grave et incurable, en phase terminale ou avancée et endurer une souffrance physique insupportable.
• Il doit aussi rester capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.

Pour savoir si un patient peut bénéficier de l’aide à mourir, une procédure sera menée par un médecin qui doit solliciter d’autres professionnels qui déterminera l’éligibilité de chaque patient. Le gouvernement doit encore publier les décrets d’application avant que les soignants puissent appliquer la loi sur le terrain.

Les trois réserves du Conseil constitutionnel

Le 14 août, le Conseil constitutionnel a jugé la loi conforme à la Constitution, mais il a assorti sa décision de trois réserves d’interprétation.

les deux premières concernent la clause de conscience. Elles permettent à un soignant de refuser de participer à l’acte létal et le Conseil précise que le responsable d’un établissement privé peut, dans certaines conditions, refuser que la procédure se déroule dans ses locaux. Il étend aussi cette clause de conscience aux pharmaciens, qui pourront refuser de préparer létal au même titre que les médecins et les infirmiers.

La troisième réserve concerne les patients sous tutelle ou curatelle. Si l’un d’eux demande l’aide à mourir, le médecin devra prendre en compte les observations de son tuteur avant de statuer.

Des réactions contrastées

Emmanuel Macron a salué une décision qui « parachève un débat démocratique exemplaire« . L’ancien député MoDem Olivier Falorni, à l’origine de la proposition de loi, y voit « une très grande avancée qui se concrétise enfin« .

À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’est dite « indignée« . L’association Les Éligibles et leurs aidants dénonce de son côté « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables« . Le syndicat majoritaire des pharmaciens hospitaliers (Synprefh) a salué la réserve sur la clause de conscience, tandis qu’Alliance Vita a déploré la validation constitutionnelle du texte.

Un texte qui a traversé les clivages politiques

Le texte est né d’une convention citoyenne voulue par Emmanuel Macron, avant de connaître de nombreux allers-retours au Parlement jusqu’à son adoption définitive le 15 juillet. Il réveille des clivages sociétaux profonds, avec une opposition marquée des milieux religieux et d’une partie des soignants.

Le Conseil constitutionnel a reçu cinq saisines, un nombre jugé élevé. L’une d’elles émanait, fait inhabituel, du Premier ministre Sébastien Lecornu lui-même. Son gouvernement réunit en effet le camp macroniste, plutôt favorable au texte mais de façon non uniforme, et Les Républicains, largement opposés.

La France rejoint un cercle restreint

La France n’est pas le premier pays à s’être positionné favorablement sur ce droit similaire. Elle rejoint alors la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et aussi l’Uruguay. Une groupe encore limité de nations sur cette question.