Budget 2027 : la menace de censure peut-elle finir par coûter cher aux entreprises ?

À première vue, c’est une bataille politique.

À y regarder de plus près, elle pourrait rapidement devenir une affaire économique.

Sébastien Lecornu a réuni lundi 31 août son gouvernement pour préparer le projet de budget 2027. Le contexte est compliqué. La majorité est fragile, la présidentielle approche et plusieurs oppositions préviennent déjà qu’elles ne laisseront pas passer n’importe quel texte.

Raphaël Glucksmann a notamment annoncé qu’il soutiendrait une censure si le budget constituait, selon lui, une « régression sociale et écologique ».

Le gouvernement répond qu’il est encore un peu tôt pour censurer un budget qui n’est pas écrit.

Sur ce point, Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, a été assez directe lundi : l’exécutif entend présenter une première copie, laisser le Parlement l’amender et éviter que la campagne présidentielle ne bloque la discussion budgétaire.

Derrière cette passe d’armes, une question concerne directement les entreprises.

Que se passe-t-il si la France n’arrive une nouvelle fois pas à se doter normalement d’un budget ?

Le budget n’est même pas présenté, mais la bataille a déjà commencé

Le gouvernement prévoit de déposer son projet de loi de finances le 30 septembre.

Ses grandes orientations commencent cependant à être connues.

Sébastien Lecornu promet de ne pas proposer de hausse générale d’impôts en 2027 et veut concentrer l’effort sur les dépenses publiques. Les dépenses de l’État continueraient à augmenter en euros, mais moins rapidement que l’inflation.

Certains ministères seront cependant protégés.

La Défense doit recevoir 6,4 milliards d’euros supplémentaires. La Justice gagnerait 400 millions, l’Intérieur 600 millions, l’Éducation nationale 800 millions, la Recherche 500 millions et l’Écologie 1,1 milliard. Le logement social et l’apprentissage font également partie des secteurs que Matignon souhaite préserver.

Il faudra donc économiser ailleurs.

Et c’est précisément là que commencent les difficultés politiques.

Retraites, santé, dépenses sociales, niches fiscales, fonctionnement de l’État : presque chaque économie possible possède immédiatement ses opposants.

À huit mois de la présidentielle, trouver un compromis devient forcément plus compliqué.

La situation économique laisse pourtant assez peu de marge

Le calendrier politique arrive au mauvais moment.

Vendredi dernier, l’Insee a fortement révisé les chiffres de croissance française.

Le PIB a finalement reculé de 0,2 % au premier trimestre 2026, puis stagné au deuxième trimestre. L’acquis de croissance pour l’ensemble de l’année n’est pour l’instant que de 0,3 %. Dans le même temps, le pouvoir d’achat par unité de consommation a reculé de 0,6 % au deuxième trimestre.

Consulter les derniers comptes nationaux publiés par l’Insee

Bref, l’économie n’offre pas beaucoup de confort.

La dette non plus.

À la fin du premier trimestre, la dette publique française atteignait 3 536,1 milliards d’euros, soit 117,5 % du PIB. Elle a augmenté de 75,6 milliards d’euros en trois mois.

Voir les chiffres officiels de la dette publique

Et l’environnement financier se complique.

Le gouvernement reconnaît lui-même que les tensions sur les marchés obligataires se sont accentuées pendant l’été et que la hausse des taux pèse davantage sur les finances publiques.

C’est probablement le point le plus important pour les dirigeants.

Le débat budgétaire ne se déroule pas dans un vide économique.

À politique inchangée, le déficit pourrait remonter à 5,9 % en 2027

Une autre publication officielle donne une idée de l’équation.

En juillet, quatre économistes — Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla — ont remis au gouvernement une étude réalisée avec l’appui de l’Inspection générale des finances.

Leur constat est assez rude.

Sans nouvelles mesures de redressement, le déficit public repartirait à la hausse pour atteindre 5,9 % du PIB dès 2027, puis 6,8 % en 2030.

La charge annuelle de la dette passerait parallèlement de 78 milliards d’euros en 2026 à près de 125 milliards en 2030.

Lire la synthèse de la mission sur la trajectoire des finances publiques

Autrement dit, ne rien changer n’est pas réellement une option.

Mais changer quelque chose risque de provoquer une censure.

Voilà tout le problème.

Comment fonctionne réellement une motion de censure ?

Un petit détour juridique est utile, parce que le mot est beaucoup employé.

La Constitution permet à l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement par une motion de censure.

Pour être recevable, celle-ci doit d’abord être signée par au moins un dixième des députés.

Ensuite, seuls les votes en faveur de la censure sont comptabilisés. Pour qu’elle soit adoptée, elle doit obtenir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Avec une Assemblée complète de 577 députés, cela correspond à 289 voix.

Consulter l’article 49 de la Constitution sur Légifrance

Si la motion est adoptée, la règle est tout aussi claire : le Premier ministre doit remettre la démission de son gouvernement au président de la République.

Mais attention à un raccourci.

Censure du gouvernement ne signifie pas automatiquement absence de budget pour toute l’année 2027.

Un nouveau gouvernement peut être nommé et reprendre le processus.

Le problème apparaît si les blocages politiques se prolongent jusqu’au point où aucun véritable budget ne peut entrer en vigueur normalement.

Et là, les conséquences économiques deviennent beaucoup plus sérieuses.

Le 49.3 reste disponible pour le budget

Sébastien Lecornu dispose également d’une arme constitutionnelle bien connue.

L’article 49, alinéa 3 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi de finances.

Dans ce cas, le budget est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée.

Le 49.3 permet donc de surmonter l’absence de majorité sur le texte.

Mais politiquement, il déplace simplement la question.

Les députés ne votent plus directement pour ou contre le budget.

Ils doivent décider s’ils sont prêts à faire tomber le gouvernement pour l’empêcher de passer.

C’est exactement à ce moment que les différentes menaces de censure prendront leur véritable importance.

Pour l’instant, nous n’en sommes pas là.

Le texte n’a même pas encore été présenté.

La France a déjà connu deux fins d’année sans budget classique

Le scénario ne relève cependant plus de la pure théorie.

L’Inspection générale des finances rappelle que la France a dû recourir à une loi spéciale en 1979, mais également en 2025 et 2026.

Jusqu’ici, ces périodes n’ont jamais duré plus de six semaines.

La situation de 2027 pourrait être différente.

Avec l’élection présidentielle au printemps et l’éventuelle recomposition politique qui suivra, l’IGF considère qu’une période de neuf à douze mois sous loi spéciale ne peut désormais plus être exclue.

Ce serait inédit sous la Ve République.

Et c’est là que le sujet devient franchement intéressant pour Business Times.

Une loi spéciale permet à l’État de fonctionner. Pas vraiment d’investir

Lorsqu’aucun budget n’est voté à temps, l’État ne ferme évidemment pas ses portes le 1er janvier.

La Constitution prévoit une solution.

Le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de continuer à percevoir les impôts et ouvrir les crédits nécessaires aux services déjà votés.

Consulter l’article 47 de la Constitution

Mais ce mécanisme est conçu comme une transition.

Pas comme un mode normal de gestion pendant douze mois.

L’État continue à payer ses fonctionnaires et à assurer les services indispensables.

En revanche, lancer de nouvelles politiques, modifier certains dispositifs fiscaux ou engager de nouveaux investissements devient beaucoup plus compliqué.

Et c’est précisément ce que l’IGF vient de mesurer.

Pour certaines entreprises, l’absence de budget pourrait devenir très concrète

Le rapport publié le 20 août est assez inhabituel parce qu’il détaille les conséquences sectorielles d’une loi spéciale prolongée.

Les chantiers publics pourraient être retardés.

Certaines aides à la rénovation énergétique pourraient être suspendues.

Des appels à projets de recherche pourraient être gelés.

Des dispositifs agricoles discrétionnaires pourraient être interrompus.

Les dotations destinées à certains investissements des collectivités locales ne seraient plus versées normalement.

Lire le rapport de l’IGF sur une France sans véritable budget en 2027

Pour un dirigeant, cela change complètement la lecture du dossier.

Une entreprise de BTP vivant en partie de commandes publiques n’a pas le même risque qu’un cabinet de conseil travaillant exclusivement dans le privé.

Une société cleantech attendant un appel à projets public sera plus exposée.

Un industriel de défense regardera les arbitrages différemment encore.

La crise budgétaire ne se diffuse donc pas uniformément.

Mais elle peut finir par atteindre directement le carnet de commandes.

La défense elle-même pourrait être touchée

C’est l’un des paradoxes.

Le gouvernement veut sanctuariser la défense et prévoit 6,4 milliards d’euros supplémentaires en 2027.

Mais sans véritable loi de finances, ces nouveaux moyens deviennent plus difficiles à engager.

L’IGF prévient qu’une loi spéciale prolongée pourrait provoquer des retards dans les programmes d’armement, avec des conséquences pour la base industrielle et technologique de défense.

Ce n’est pas un détail.

Derrière un programme militaire se trouvent des grands groupes, mais aussi des centaines de PME et de sous-traitants.

Une décision budgétaire prise à Paris peut donc descendre très vite dans une chaîne d’approvisionnement industrielle.

L’investissement des collectivités serait également sous pression

On pense souvent au budget de l’État uniquement à travers les ministères.

Les collectivités locales sont pourtant de grands donneurs d’ordre.

Routes, écoles, bâtiments, transports, équipements sportifs, numérique, rénovation énergétique…

Une partie importante du BTP et des services aux collectivités dépend de ces investissements.

Or l’IGF indique qu’en cas de loi spéciale prolongée, certaines dotations d’investissement aux collectivités ne pourraient pas être versées normalement.

Les collectivités pourraient donc reporter certains projets.

Et lorsqu’une collectivité reporte un chantier, une entreprise reporte du chiffre d’affaires.

La chaîne est assez simple.

L’incertitude peut coûter avant même qu’une décision soit prise

Il existe aussi un effet moins visible.

Celui de l’attente.

Une entreprise qui ne connaît pas la fiscalité applicable dans quatre mois peut repousser un investissement.

Une collectivité qui ne connaît pas ses ressources peut retarder un appel d’offres.

Un particulier qui ignore si une aide à la rénovation sera reconduite peut différer ses travaux.

À force, tout le monde attend.

Et lorsque beaucoup d’agents économiques attendent simultanément, la croissance ralentit.

La situation arrive justement au moment où l’investissement français est déjà fragile. Au deuxième trimestre, la formation brute de capital fixe a reculé de 0,3 %, après une baisse de 0,8 % au premier trimestre.

L’incertitude politique ne crée évidemment pas à elle seule ces chiffres.

Mais elle ne facilite pas le redémarrage.

La facture pourrait dépasser 15 milliards d’euros

Le gouvernement commence d’ailleurs à utiliser un chiffre qui devrait faire réagir.

La porte-parole Maud Bregeon a évoqué lundi un coût de l’ordre de 15 milliards d’euros en cas d’absence de véritable budget en 2027.

La formulation mérite toutefois d’être expliquée.

L’IGF estime plus précisément que le déficit pourrait se détériorer d’au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026 sous une loi spéciale prolongée.

Cela représente effectivement un ordre de grandeur d’une quinzaine de milliards d’euros.

Et l’Inspection précise que cette estimation est une borne basse.

Elle ne prend pas en compte un éventuel choc de confiance ni une hausse supplémentaire du coût auquel la France emprunte.

Le risque financier peut donc devenir supérieur au simple coût budgétaire immédiat.

Parce que les marchés regardent aussi la politique

Une entreprise peut parfois se demander pourquoi elle devrait s’intéresser au taux auquel l’État français emprunte.

La réponse est assez simple.

Les taux souverains constituent une référence pour une partie du financement de l’économie.

Lorsque le risque français est perçu comme plus important, la hausse du coût de financement de l’État peut se transmettre, de manière plus ou moins directe, aux banques, aux entreprises ou au crédit immobilier.

Matignon reconnaît d’ailleurs que la tension sur les marchés obligataires s’est déjà renforcée cet été.

Avec 3 536 milliards d’euros de dette publique, quelques dixièmes de point supplémentaires ne sont plus anecdotiques.

La politique budgétaire devient donc aussi une question de crédibilité financière.

Pour les entreprises, la question fiscale reste évidemment centrale

Sébastien Lecornu promet qu’il n’y aura pas de nouvelle hausse générale d’impôts.

Mais cela ne signifie pas encore que toute la fiscalité restera figée.

Le débat portera forcément sur le maintien ou non de dispositifs temporaires, les niches fiscales, certaines dépenses fiscales, les exonérations et les contributions exceptionnelles.

Business Times avait déjà montré avec le budget 2026 que la recherche d’économies pouvait passer par une remise à plat de nombreux avantages fiscaux.

Lire sur Business Times : Budget 2026, les niches fiscales que le gouvernement voulait supprimer

L’enjeu pour une entreprise ne sera donc pas uniquement de demander :

« Mes impôts vont-ils augmenter ? »

Il faudra également regarder :

« Les règles qui réduisent aujourd’hui mes impôts seront-elles encore là ? »

Ce n’est pas tout à fait la même question.

Le budget 2027 sera déjà rattrapé par la présidentielle

Il y a enfin un élément inhabituel.

Le gouvernement assume lui-même de préparer un budget largement « réversible ».

L’idée est de ne pas enfermer le président ou la présidente élu au printemps prochain dans des choix irréversibles pris quelques mois auparavant.

La future majorité pourrait donc présenter un budget rectificatif et modifier rapidement certaines orientations.

Pour les entreprises, cela signifie potentiellement deux séquences d’incertitude.

Le budget voté à l’automne.

Puis les décisions économiques de la nouvelle majorité après la présidentielle.

Business Times a d’ailleurs déjà analysé les écarts considérables entre les programmes économiques des principaux candidats lors du premier débat organisé devant les chefs d’entreprise au Medef.

Lire sur Business Times : Présidentielle 2027, le débat du Medef côté entreprises

Fiscalité, coût du travail, retraites, transmission, normes : selon le résultat du scrutin, certaines politiques pourraient changer assez vite.

Les dirigeants ont donc intérêt à travailler avec plusieurs scénarios

Il serait prématuré de modifier un budget d’entreprise en partant du principe que le gouvernement va être censuré.

Ce n’est aujourd’hui qu’un risque politique.

En revanche, les directions financières peuvent déjà identifier les lignes sensibles.

Les investissements qui dépendent d’une aide publique.

Les projets répondant à un appel d’offres de l’État ou d’une collectivité.

Les dispositifs fiscaux déterminants dans un investissement.

Les contrats liés au secteur public.

Ou encore les recrutements dont l’équilibre repose sur une aide ou une exonération.

Ce travail n’impose pas de prédire ce que fera l’Assemblée nationale.

Il permet simplement de savoir où se trouve le risque si le calendrier budgétaire dérape.

Le véritable enjeu n’est finalement pas la censure

Le gouvernement peut tomber.

Un autre peut lui succéder.

Un compromis budgétaire peut encore être trouvé.

Le 49.3 peut être utilisé.

Le Parlement peut modifier largement le texte initial.

Tout cela appartient au jeu institutionnel.

Pour les entreprises, le problème commence lorsque ce jeu produit durablement de l’immobilisme.

L’Inspection générale des finances le dit finalement assez clairement : une loi spéciale peut permettre à l’État de tenir quelques semaines.

Elle n’est pas conçue pour gérer normalement une puissance publique pendant presque une année.

C’est là que la bataille du budget 2027 change de nature.

Au Palais Bourbon, elle se comptera en voix.

Dans les entreprises, elle pourrait finir par se compter en investissements reportés, appels d’offres retardés et visibilité perdue.