Taxe sur les logements vacants en 2027 : jusqu’à 60 % selon la commune

Taxe sur les logements vacants en 2027 : ce qui change vraiment

Le taux de 60 % fait la une. Pourtant, il ne s’appliquera pas automatiquement à tous les propriétaires. L’article 108 de la loi de finances du 19 février 2026 crée une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation. Elle remplacera, pour les impositions de 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Dans les communes classées en zone tendue, la nouvelle taxe s’appliquera de plein droit. Il faudra au moins un an de vacance au 1er janvier de l’année d’imposition. Les taux de base resteront à 17 % la première année d’imposition, puis 34 %. Toutefois, le conseil municipal pourra relever ces taux, avec un plafond de 30 %, puis de 60 %. Le chiffre de 60 % désigne donc un taux appliqué à une base fiscale. Il ne représente pas 60 % de la valeur marchande du logement.

Hors zone tendue, la commune ou, sous certaines conditions, l’intercommunalité devra décider d’instaurer la taxe. Le logement devra être vacant depuis au moins deux ans au 1er janvier. Le taux voté ne pourra pas dépasser 50 %. Service Public, dans sa mise à jour du 2 septembre 2026, précise ces seuils et les cas d’exonération.

Taxe sur les logements vacants en 2027 : combien payer ?

Business Times a calculé l’effet des taux sur un exemple simple. Supposons une valeur locative cadastrale annuelle de 3 000 €, constante dans les deux simulations. Le montant réel variera selon la base fiscale du logement et le taux voté localement.

Ainsi, au plafond, l’écart atteint 390 € la première année d’imposition et 780 € les suivantes pour cet exemple. Le taux de 60 % représente 26 points de plus que 34 %. Le texte précise aussi que la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 comptera pour l’imposition de 2027. Un logement déjà vide n’aura donc pas nécessairement droit à un nouveau départ du compteur.

La Ville de Paris a annoncé le 18 juillet 2026 retenir les plafonds de 30 % et 60 % pour 2027. C’est une décision locale documentée. Elle ne préjuge pas du choix des autres communes. Avant de chiffrer une acquisition ou une vente, un investisseur doit donc vérifier la délibération du lieu où se trouve le bien.

Les communes auront davantage de données, dès 2027

Une seconde loi complète la réforme. L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au 1er janvier 2027, prévoit une transmission annuelle aux collectivités et intercommunalités concernées. Le fichier portera sur les locaux recensés l’année précédente pour la gestion des taxes d’habitation et de vacance.

Pour un logement vacant, la liste mentionnera notamment le nom et l’adresse postale du propriétaire, le motif déclaré de la vacance, sa première année et le taux de taxe. Jusqu’alors, les collectivités pouvaient demander certaines listes au fisc. Le changement tient au caractère annuel de cette transmission, sans demande préalable pour la liste prévue par la nouvelle rédaction. En revanche, recevoir le fichier ne signifie pas que chaque commune taxera tous les biens qui y figurent.

La loi soumet ces données au secret professionnel et aux règles de protection des informations personnelles. Leur présence dans un fichier ne prouve pas à elle seule qu’un propriétaire a volontairement gardé un bien vide. Le contexte du logement reste décisif.

Quels arbitrages pour les bailleurs et sociétés immobilières ?

La taxe vise les locaux à usage d’habitation, y compris lorsqu’une société les détient. Un bureau ou une boutique ne relève pas de cette taxe du seul fait qu’il est vide. Pour une SCI, un promoteur ou une foncière, l’enjeu consiste d’abord à dresser la liste des logements concernés. Il faut ensuite rapprocher date de vacance, valeur locative, état du bien et règles de chaque commune.

Par ailleurs, une période d’inoccupation indépendante de la volonté du propriétaire peut ouvrir droit à une exonération. Selon Service Public, c’est notamment le cas d’un logement réellement proposé à la vente ou à la location au prix du marché, sans acquéreur ni locataire. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence exclut aussi le bien. Il faut garder les mandats, annonces, échanges commerciaux et justificatifs de travaux pour étayer sa situation.

Le calcul doit également intégrer le budget de remise en location. Si des travaux s’imposent, comparez leur coût au manque à gagner locatif et à la taxe probable. En effet, les règles de performance énergétique peuvent limiter la mise en location d’un logement. Le sujet rejoint le contrôle de la valeur locative cadastrale déjà expliqué par Business Times et, pour les sociétés, le suivi des charges immobilières dans la trésorerie.

Ce qu’il faut surveiller

Dans les prochains mois, la priorité sera de relever les délibérations locales et de vérifier le classement de chaque commune. Hors zone tendue, les collectivités qui souhaitent appliquer la taxe dès 2027 devront respecter leur calendrier de décision. Il faudra aussi suivre les modalités pratiques de transmission des fichiers fiscaux.

Pour chaque logement, un propriétaire gagnera à vérifier dès maintenant sa déclaration d’occupation, sa valeur locative et la date de début de vacance. Si une exonération paraît justifiée, il devra conserver des pièces datées. Enfin, l’avis d’imposition de 2027 permettra de rapprocher le taux appliqué du vote local et de la situation réelle du bien.

Les repères à garder

• La réforme est déjà votée ; elle s’applique aux impositions de 2027.
• En zone tendue, 60 % est un plafond soumis à une décision municipale, à partir de la deuxième année d’imposition.
• Hors zone tendue, la taxe reste facultative et son taux ne peut dépasser 50 %.
• Les données des logements seront transmises chaque année aux collectivités à partir de 2027.