Mineurs en job d’été : quel cadre légal ? Décryptage avec RSM

Âge et discrimination familiale

Il faut savoir que l’âge minimum légal pour embaucher une personne mineure est seulement de 14 ans ! Cependant, tant que cette personne a moins de 16 ans, des restrictions supplémentaires s’appliquent. D’abord, il est impossible d’employer des adolescents possédant moins de 14 jours de congés estivaux. Ensuite, ils doivent absolument disposer d’une période de repos continue suffisante, qui équivaut à au moins la moitié de la durée totale de leurs vacances. Ainsi, un jeune de 15 ans ayant un mois de vacances ne pourra pas être sous contrat pendant plus de deux semaines. 

Il est aussi pratique commune pour les parents d’embaucher leurs propres enfants, notamment au sein de structures modestes. Attention, car cette pratique peut être illégale ! Il est en effet impossible de réserver une offre d’emploi aux enfants du personnel, car cela enfreint le Code du travail. Celui-ci qui prévoit « qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage en raison notamment de sa situation de famille », selon RSM. Et le risque est gros, puisque cette infraction tombe sous le coup de la discrimination à l’embauche, qui expose à un maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

La question administrative

En plus des formalités usuelles, comme la déclaration préalable à l’embauche ou la visite d’information et de prévention, les obligations dépendent de la tranche d’âge de la personne. Pour les moins de 18 ans, le recrutement ne peut s’effectuer qu’après autorisation de son représentant légal, qui peut, pour RSM, « simplement découler du fait que le contrat s’exécute au vu et au su du représentant légal de l’enfant », pour les plus de 16 ans. Cette autorisation doit, par contre, bien être mise par écrit pour les moins de 16 ans. 

Les conditions sont, logiquement, plus sévères pour les 14-16 ans. Leur embauche nécessite l’envoi d’une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, et ce, au moins 15 jours avant l’embauche en elle-même. Cette demande se doit aussi d’inclure l’accord écrit du représentant légal de la personne mineure. Une fois le contrat entamé, il ne faut pas oublier que les moins de 16 ans sont uniquement autorisés à effectuer des travaux « légers et adaptés à leurs âges », rappelle RSM.

Quels émoluments ?

Pas de surprise au niveau contractuel, recruter une personne mineure pour la saison estivale se fera au travers d’un CDD. Et ne pensez même pas à recruter un stagiaire pour remplacer un salarié, sa convention serait alors requalifiée en CDI !Avant l’âge de 17 ans, les mineurs sont rémunérés à hauteur du SMIC minoré de 20%, sachant que cette minoration baisse à 10% entre 17 et 18 ans, et ne s’applique pas aux jeunes comptant déjà « 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité », toujours selon RSM.

Les conditions de travail

Certaines contraintes au niveau des conditions de travail sont transversales. Les mineurs ne peuvent pas travailler de nuit ou le dimanche, et les tâches dangereuses, incluant par exemple l’utilisation d’engins de chantier, leur sont prohibées. Pareillement, tous les moins de 18 ans doivent bénéficier du repos hebdomadaire, c’est-à-dire deux jours consécutifs par semaine.

D’autres contraintes opèrent par tranche : entre 18 et 16 ans, les adolescents ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour, et ils doivent bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives. Ce repos monte à 14 heures pour les moins de 16 ans, qui sont par ailleurs limités à 7 heures de travail par jour, et formellement interdits de pratiquer des travaux entraînant « une fatigue anormale, notamment des travaux répétitifs ou exécutés dans des conditions de pénibilité », conclut RSM.