Comptes inactifs : ce que prévoit le prélèvement de 17 %

Le périmètre est essentiel : le projet vise des fonds déjà déposés à la Caisse des dépôts. Les placements encore détenus par une banque n’entrent pas dans cette assiette.

Comptes inactifs : une recette anticipée pour l’État

Le prélèvement envisagé dans le projet de budget porterait sur les avoirs en déshérence arrêtés au 31 décembre 2026. L’État chercherait à percevoir une partie de ces fonds avant l’échéance à laquelle les sommes non réclamées lui reviennent définitivement.

Au 1er octobre, cette mesure reste une proposition du projet de loi de finances. Son examen parlementaire peut encore en modifier les modalités. La recette annoncée constitue donc une prévision.

Cette recherche de ressources s’inscrit dans les arbitrages du budget, dont Business Times a détaillé les liens avec la hausse du coût de la dette publique. Pour apprécier la mesure, il faudra distinguer les recettes encaissées des remboursements qui pourraient ensuite intervenir.

Le prélèvement ne réduirait pas la restitution

Dans la version présentée, l’État devrait restituer le prélèvement lorsque le titulaire ou ses ayants droit réclament les fonds. La Caisse des dépôts pourrait alors leur reverser les sommes dues, avec les intérêts prévus, sans réduction correspondant aux 17 %.

Le projet avance ainsi une rentrée d’argent pour l’État, tout en maintenant une obligation de remboursement.

Pour les bénéficiaires, la démarche essentielle reste de retrouver les fonds et de faire reconnaître leurs droits. L’existence du prélèvement ne remplacerait ni la recherche ni l’instruction du dossier.

Quand un compte devient-il inactif ?

Les règles actuelles sur les comptes inactifs distinguent plusieurs situations. Pour un titulaire vivant, un compte courant peut devenir inactif après douze mois sans opération et sans manifestation auprès de la banque. L’activité sur un autre compte détenu dans le même établissement entre également en ligne de compte.

Pour les livrets d’épargne, comptes-titres et certains autres produits, cette période est de cinq ans. L’absence de versement sur un Livret A ne suffit donc pas, à elle seule, à conclure que les fonds ont été transférés.

Il faut ensuite distinguer le constat d’inactivité de la clôture. Dans le cas général d’un compte bancaire dont le titulaire est vivant, le transfert intervient après dix ans sans manifestation. La Caisse des dépôts conserve alors les sommes pendant vingt ans. Ce délai s’ajoute à celui passé dans la banque.

Après le décès d’un titulaire, le calendrier bancaire est différent : trois ans dans la banque, puis vingt-sept ans à la Caisse des dépôts. Pour une assurance-vie, l’assureur conserve généralement les fonds dix ans après l’échéance ou après avoir pris connaissance du décès de l’assuré.

Retrouver les comptes inactifs avec Ciclade

Le service officiel Ciclade, pour rechercher et récupérer les sommes oubliées, est gratuit. Il couvre notamment les comptes bancaires, l’épargne salariale et les contrats d’assurance-vie transférés à la Caisse des dépôts.

La recherche commence avec les informations sur le titulaire : identité, date de naissance et, si elles sont connues, références du compte ou du contrat. Si une correspondance apparaît, le demandeur crée un espace personnel et transmet les justificatifs nécessaires. Après validation du dossier, la restitution intervient par virement.

Un résultat négatif ne prouve pas qu’aucune épargne oubliée n’existe. Les fonds peuvent encore se trouver dans une banque ou chez un assureur. Ils peuvent aussi être en cours de transfert. Il faut alors poursuivre les recherches auprès de l’établissement concerné.

En revanche, lorsque les sommes ont été définitivement attribuées à l’État à l’expiration des délais légaux, Ciclade ne permet plus de les récupérer.

Un sujet concret pour les salariés et les dirigeants

Les comptes inactifs peuvent aussi provenir d’un ancien dispositif d’épargne salariale. Un changement d’employeur, un déménagement ou des coordonnées obsolètes peuvent compliquer le suivi. L’information donnée au départ d’un salarié mérite donc une attention particulière.

Pour une PME, transmettre les références des gestionnaires aide les collaborateurs à suivre leur épargne après leur départ. Ce sujet est distinct des débats sur la fiscalité de l’épargne salariale en 2027, également suivis dans nos colonnes.

Pour les dirigeants comme pour les particuliers, l’annonce budgétaire invite surtout à faire l’inventaire des anciens comptes et contrats. Retrouver un document ou actualiser ses coordonnées peut faciliter les démarches, indépendamment du devenir du projet.

En synthèse

Le projet prévoit un prélèvement sur des fonds déposés à la Caisse des dépôts, avec maintien des droits à restitution. Pour retrouver des comptes inactifs, Ciclade reste le service officiel gratuit. La mesure budgétaire doit encore être examinée par le Parlement.