Les cryptoactifs donnent du travail à l’administration fiscale. Selon les éléments du rapport relayés par l’AFP, les revenus sous-déclarés pourraient atteindre plusieurs centaines de millions d’euros par an. Cette estimation ne mesure toutefois pas le manque à gagner fiscal : un revenu dissimulé et l’impôt correspondant sont deux montants différents.
Les auteurs réclament des équipes mieux formées et des outils adaptés pour suivre les transactions. Ils souhaitent aussi réduire la dépendance envers les fournisseurs étrangers d’analyse des blockchains.
51,81 millions d’euros de droits et pénalités en 2025
Le bilan des contrôles fournit un premier repère. En 2025, l’administration a recensé 54 dossiers portant sur des cryptoactifs, pour 51,81 millions d’euros de droits et pénalités.
Ce chiffre couvre les dossiers identifiés. Il ne représente ni l’ensemble de la fraude ni nécessairement les sommes déjà encaissées par l’État. De même, le résultat des contrôles ne suffit pas à mesurer la progression des infractions.
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Pour les députés, les capacités d’enquête doivent suivre les usages. Leurs propositions restent cependant des recommandations : leur publication ne crée aucune obligation nouvelle pour les détenteurs ou les plateformes.
MiCA encadre les prestataires, sans remplacer le contrôle fiscal
Le secteur dispose déjà d’un cadre européen. Le règlement MiCA, présenté par l’Autorité des marchés financiers, organise notamment l’autorisation et les obligations des prestataires de services sur cryptoactifs.
Son calendrier mérite une précision. Les dispositions concernant ces prestataires s’appliquent depuis le 30 décembre 2024. En France, la période transitoire accordée à certains acteurs préexistants a pris fin le 1er juillet 2026.
Cet encadrement ne règle pas à lui seul la question fiscale. Autoriser un prestataire à exercer et vérifier les déclarations de ses clients répondent à des objectifs différents. Une plateforme réglementée ne dispense donc pas ses utilisateurs de leurs propres obligations.
Les usages appellent aussi des distinctions. Les marchés prédictifs accessibles en cryptomonnaies soulèvent, par exemple, des questions liées aux jeux d’argent. Leur régime ne se confond pas avec celui des services financiers sur cryptoactifs.
DAC8 prépare les premiers échanges de données en 2027
Pour le fisc, un autre texte européen compte directement : la directive DAC8 sur la coopération administrative. Depuis le 1er janvier 2026, elle prévoit la collecte d’informations sur les transactions des utilisateurs résidant dans l’Union européenne.
Les premiers échanges automatiques entre administrations fiscales doivent intervenir au plus tard le 30 septembre 2027. Ils porteront sur l’année 2026. Cette échéance concerne la circulation des informations entre États ; elle ne constitue pas une date unique de déclaration pour les particuliers.
Le dispositif doit faciliter les rapprochements entre données des prestataires et déclarations fiscales. Son efficacité dépendra aussi de l’identification des utilisateurs et de la qualité des informations transmises.
Des obligations déclaratives existent déjà
En attendant ces échanges, les contribuables restent soumis aux règles françaises. L’administration rappelle notamment la déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, via le formulaire 3916-3916 bis.
Cette formalité porte sur les comptes concernés, y compris lorsqu’ils ont été ouverts, utilisés ou clos pendant l’année. Elle se distingue de la déclaration des gains imposables réalisés lors de certaines opérations.
La hausse de la valeur des portefeuilles, abordée dans notre article sur les patrimoines en cryptomonnaies, rend cette distinction concrète. Détenir un actif, vendre avec un gain et disposer d’un compte auprès d’un prestataire étranger ne recouvrent pas les mêmes situations fiscales.
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