Nutri-Score obligatoire : ce que les 100 000 signatures changent pour les entreprises

La pétition franchit un seuil politique, pas juridique

La pétition n° 4753 sur le site de l’Assemblée nationale réclame le Nutri-Score sur tous les emballages alimentaires. Le nutritionniste Serge Hercberg figure parmi ses auteurs. Le 26 septembre 2026, le compteur affichait 101 581 signatures. Ce total peut encore évoluer.

Que change ce résultat ? L’Assemblée donne davantage de visibilité aux pétitions qui atteignent 100 000 signatures. Ensuite, la commission compétente peut examiner la demande ou la classer. En revanche, ce seuil n’oblige pas les députés à voter une loi.

Une autre règle concerne le débat en séance publique. La pétition doit alors réunir au moins 500 000 signatures dans 30 départements ou collectivités d’outre-mer. Même dans ce cas, la Conférence des présidents décide de la tenue du débat.

Par ailleurs, des députés ont déjà déposé plusieurs propositions de loi sur le sujet. L’une date de mars 2026. Cependant, le dépôt d’un texte ne vaut pas adoption. Aujourd’hui, la pétition ne change donc aucune règle d’étiquetage.

Pourquoi réclamer un Nutri-Score obligatoire ?

Le Nutri-Score classe les aliments de A à E selon leur composition nutritionnelle. Selon les auteurs de la pétition, son usage volontaire empêche parfois de comparer facilement deux produits. Certaines marques affichent le logo. D’autres ne l’utilisent pas.

Les pétitionnaires citent aussi des groupes qui auraient retiré le logo de certains emballages. Ces exemples expriment leur argumentaire. Ils ne remplacent pas une vérification indépendante, marque par marque.

Le dispositif bénéficie déjà d’une large diffusion. Selon Santé publique France, plus de 1 500 entreprises et marques l’utilisaient en janvier 2026. L’agence indique également qu’un meilleur score ne signifie pas forcément un prix de vente plus élevé. Toutefois, cette observation ne mesure pas le coût d’un changement d’emballage.

Le cadre européen limite la portée d’une initiative française

Les aliments préemballés comportent déjà des informations nutritionnelles obligatoires. Le logo placé en face avant suit une règle différente. En effet, la Commission européenne présente actuellement cet affichage comme volontaire.

Une obligation française générale soulèverait donc une question de compatibilité avec le droit de l’Union. Le législateur devrait aussi examiner ses effets sur les produits vendus dans plusieurs pays. Ainsi, une pétition nationale ne suffit pas à modifier le cadre européen.

Autre point : la France applique un nouvel algorithme depuis mars 2025. Les marques qui utilisent déjà le Nutri-Score disposent de deux ans pour adapter leurs emballages. Cette transition concerne les entreprises engagées dans le dispositif. Elle ne crée pas l’obligation générale que demande la pétition.

Que peuvent anticiper les fabricants et distributeurs ?

Si une nouvelle règle voyait le jour, les entreprises devraient calculer le score de leurs références. Elles devraient ensuite vérifier leurs données nutritionnelles et modifier leurs emballages. Il faudrait aussi gérer les stocks et coordonner les fiches produits avec les distributeurs.

Pour une PME, le coût dépendrait surtout du nombre de références. Le calendrier de réimpression jouerait également un rôle. De plus, d’éventuelles exemptions et périodes transitoires changeraient la facture. À ce stade, personne ne peut chiffrer sérieusement un coût moyen à partir de la pétition seule.

Les fabricants peuvent néanmoins fiabiliser leurs fiches nutritionnelles dès maintenant. Ils peuvent aussi repérer les recettes dont le score a changé avec le nouvel algorithme. Enfin, ils peuvent prévoir une mise à jour lors de la prochaine impression des emballages. De leur côté, les distributeurs peuvent comparer les données du paquet et celles des fiches de vente en ligne.

À suivre : la décision parlementaire et la position européenne

La commission des affaires sociales devra décider de la suite à donner à la pétition. Il faudra ensuite suivre les propositions de loi et les travaux européens. Ces étapes permettront d’évaluer la probabilité d’une obligation future.

En attendant, les entreprises n’ont pas à annoncer un Nutri-Score devenu obligatoire. Elles peuvent plutôt mesurer leur exposition : références sans logo, scores modifiés et délais de réimpression. Ainsi, elles prépareront une éventuelle évolution sans présenter une demande citoyenne comme une loi.

En synthèse : les 100 000 signatures constituent un signal politique et commercial. Elles ne changent pas les obligations actuelles des fabricants.