Digital Fairness Act : Bruxelles veut simplifier la résiliation des abonnements

Le Digital Fairness Act présenté par la Commission européenne vise à renforcer la protection des consommateurs dans le marché unique. Bruxelles propose notamment de rendre les abonnements plus faciles à gérer et d’interdire certaines interfaces trompeuses. Le Parlement européen et le Conseil doivent désormais examiner le projet. Ils peuvent encore modifier les dispositions avant leur adoption.

Résilier un abonnement en ligne avec deux actions clairement identifiées

Dans l’article 23 de la proposition, le professionnel qui permet de conclure un contrat en ligne devrait offrir une fonction de résiliation visible et facile d’accès. Le client pourrait l’utiliser même s’il a signé par un autre canal. Il ouvrirait d’abord le formulaire, renseignerait ou confirmerait les informations utiles, puis validerait sa demande. Cette procédure comporte donc un bouton d’accès et un bouton de confirmation, avec des informations à vérifier entre les deux.

Le professionnel devrait ensuite accuser réception sur un support que le client peut conserver, dans un délai maximal d’une semaine. L’accusé indiquerait notamment la date de prise d’effet. Cette information compte lorsqu’un abonnement comporte un préavis ou lorsqu’un prélèvement approche. Le projet vise aussi les reconductions indésirables et les essais gratuits qui se transforment en abonnements payants.

En France, la résiliation en ligne dite « en trois clics » s’applique depuis le 1er juin 2023. Lorsqu’un professionnel propose la souscription en ligne, il doit mettre à disposition une fonction gratuite de résiliation. La règle française porte sur la démarche à effectuer. Les conditions de rupture du contrat, notamment le préavis applicable, continuent de s’appliquer.

Faux stocks et prix variables dans les files d’attente

Un dark pattern est une interface conçue pour orienter le choix d’un client à son insu ou lui compliquer une démarche. Bruxelles cite notamment les faux messages de stock limité, qui poussent à acheter dans l’urgence. Pour les files d’attente virtuelles, le projet prévoit d’afficher le prix courant en temps réel et le prix maximal possible. Le client pourrait ainsi évaluer le risque de payer plus cher avant de poursuivre son achat.

Ces obligations porteraient sur le parcours d’achat lui-même. Pour les places de marché qui vendent dans plusieurs pays, elles s’ajouteraient aux règles qui concernent déjà l’acheminement des produits, comme celles sur les petits colis importés dans l’Union européenne.

Influence commerciale, mineurs et service client

La Commission veut également rendre les partenariats commerciaux des influenceurs plus faciles à reconnaître. Elle propose de limiter certaines publicités et tarifications personnalisées qui ciblent les mineurs. Ces dispositions portent sur les pratiques commerciales. En France, le débat sur la protection des jeunes a aussi débouché sur une loi relative à l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux.

Le texte traite enfin de l’accès à un interlocuteur humain au service client. Pour un vendeur par abonnement, les changements éventuels concerneraient ainsi plusieurs étapes du même parcours. La page d’inscription présente le prix et les conditions de l’essai. L’espace client reçoit la résiliation. Le système de facturation doit ensuite tenir compte de sa date d’effet.