Sébastien Rabineau (DGFiP) : facturation électronique et modernisation de l’activité entrepreneuriale

Sébastien Rabineau, chef de la mission Facturation électronique à la DGFiP, nous livre une analyse sans concession sur les bénéfices, les défis et la vision stratégique de cette réforme.

Simplifier la gestion des entreprises (TPE, PME, ETI) est l’objectif affiché. Mais au-delà de la simplification, n’est-ce pas surtout un impératif de modernisation que vous fixez ?

S.B : Si on se met dans une situation dans laquelle le seul but du jeu c’est d’essayer de se conformer à l’obligation réglementaire, ça sera possible de faire ça, mais ça veut dire qu’on va perdre tous les intérêts de la réforme qui sont liés finalement à la modernisation de l’activité entrepreneuriale. 

En fait, ce qu’il faut se dire, c’est qu’on ne pas à la fois dire partout sur les plateaux de télé, dans les salons spécialisés, qu’on se désole du fait que la France soit en retard en termes de numérisation et de digitalisation par rapport à ces voyants européens et ces concurrents sur le plan de la compétitivité. Et se dire que quand on a une opportunité finalement de mettre en œuvre quelque chose qui est train de se mettre en œuvre partout dans le monde, la facturation électronique qui est là pour essayer de remettre finalement un peu de règles et d’opportunités numériques dans le schéma qui est un peu la base de l’activité, qui est le schéma « je reçois des factures et je les paye » ou je facture mes partenaires commerciaux il faut y aller là ! 

Parce qu’en fait c’est précisément à cette occasion-là qu’on peut sauter le pas de la modernisation. L’idée de l’État, c’est de se dire que finalement en mettant cette obligation légale, on donne un grand rendez-vous à tous les acteurs. En fait là il a l’opportunité de faire un gros gap et pourquoi on donne un gros rendez-vous ? Parce que ça permet d’avoir de l’offre qui se développe, la centaine de plateformes, la diversité des modèles technologiques, économiques qui permet à chaque entreprise de trouver une solution qui est pratique et praticable pour son cas. C’est ça l’enjeu du 1er septembre 26.

Quels sont les gains pour les entreprises et pour l’État ? 

S.B : Il y a deux réformes. La première porte sur l’échange des factures entre entreprises pour généraliser une pratique qui progresse depuis 30 ans. Aujourd’hui, 15 à 20 % des factures sont déjà électroniques, comme vos factures de télécom que vous récupérez sur un portail. Cela permet aux émetteurs d’automatiser leur comptabilité et leurs relances.

À l’inverse, certains clients comme la grande distribution, la régie publicitaire ou l’automobile imposent déjà leurs portails. Chorus Pro pour l’État est aussi une simplification car il unifie le schéma pour tous les acheteurs publics. Mais sans régulation, on irait vers une « jungle » où chaque entreprise devrait créer des comptes sur 20 portails différents. La réforme vient « siffler la fin de la récré » : l’État fixe des formats et chacun choisit sa propre boîte aux lettres unique. On amène ainsi les gains des grands groupes (eurodatage, intégration automatique, affacturage facilité) aux plus petits. On évite de courir après les factures et on gagne en visibilité via des tableaux de bord.

Au passage, l’idée c’est aussi de capter une partie des données sur chaque facture. Ça peut être jusqu’à 200, 250 données collectées différentes. On ne s’en rend pas compte parce que c’est sur une feuille de papier. En fait, il a une trentaine de données qu’on a considérées qui étaient intéressantes pour l’administration et qu’on capte au passage. Lorsque vous transmettez une facture, votre plateforme assure une double mission : elle vous garantit d’abord la sécurité et la souveraineté de vos échanges, puis elle extrait automatiquement la trentaine de données obligatoires pour les envoyer à nous. 

Ces données, quelles sont-elles ? Grosso modo, ce sont les mentions obligatoires d’une facture. Cela signifie : qui l’adresse, qui l’envoie et qui la reçoit. On passe par les SIREN, ce qui permet d’être plus sûr de ce que l’on avait auparavant. Mais cela veut dire aussi que nous avons besoin que le SIREN du destinataire figure sur la facture, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il y a donc un annuaire fait pour cela, pour essayer d’accompagner le sujet. C’est un annuaire qui est mis à la disposition des plateformes et des outils pour aller chercher le SIREN. Aujourd’hui, quand vous envoyez une facture, vous êtes obligé d’y inscrire le SIREN de l’expéditeur. C’est une mention obligatoire, mais le SIREN du destinataire n’y figurait pas, il le devient à partir du 1er septembre 2026.

Cela permet aussi de sécuriser les échanges par rapport aux fausses factures et à l’arnaque au PDG. Cela fait partie des éléments de modernisation du tissu économique qui sont, en réalité, un peu plus importants dans une logique de lutte contre la fraude commerciale que contre la fraude fiscale. Ensuite, on retrouve les libellés des lignes, des choses assez classiques, les montants hors taxes, la TVA et le TTC.

Pour l’État, l’idée générale est donc de récupérer ainsi une trentaine de données par facture. Mais qu’en fait-on ? C’est là la vraie question. Il faut avoir deux choses à l’esprit. La première, c’est qu’il s’agit de données que l’administration a déjà le droit de réclamer et qu’elle réclame régulièrement au travers de droits de communication, dans le cadre d’un contrôle ou d’un remboursement de crédit de TVA, etc. L’idée est de les capter au fur et à mesure pour pouvoir effectuer un certain nombre de traitements sans solliciter l’entreprise.

Pourquoi faisons-nous cela ? Cela permet de réduire le nombre d’interactions et l’intensité de celles-ci entre l’administration fiscale et les entreprises. C’est un allègement administratif : au-delà de l’obligation de demander ces pièces lors d’un contrôle fiscal, nous pouvons lever un doute qui nous aurait amené à déclencher un contrôle en utilisant simplement une analyse rapide des factures entrantes et sortantes. Si nous constatons qu’il n’y a pas de problème, nous n’intervenons pas. Cela signifie que nous ciblons mieux les contrôles.

Ce n’est évidemment pas forcément agréable pour celui qui les subit, mais cela veut aussi dire que tous ceux qui les subissent à tort en subiront moins, puisque nous serons capables de mieux cibler les zones à risque. Nous n’avons pas envie d’aller contrôler des entreprises où il n’y a aucun problème. Nous voulons être capables de lever les doutes en amont. En outre, nous le faisons déjà en demandant l’envoi de factures sur une période donnée pour « jeter un œil », la différence, c’est qu’ici, nous n’avons plus besoin de les demander, ce qui rend la situation plus facile pour tout le monde.

Il y a donc cette volonté de récupérer des données pour réduire le nombre de démarches. Le gain le plus symbolique, mais qui n’arrivera pas forcément le plus rapidement, est le pré-remplissage de la déclaration de TVA. Aujourd’hui, cette déclaration représente un effort particulier pour le comptable, qu’il soit interne ou externe. Les micro-entreprises (franchisés en base), précisément, n’ont pas de déclaration de TVA à faire car elles ne la facturent pas. En revanche, elles sont concernées par la réforme de la facturation électronique, notamment via leurs partenaires commerciaux, sous peine d’être pénalisées si elles n’émettent pas de factures électroniques. Le pré-remplissage de la déclaration de TVA sera facilité par ce flux constant de factures vers l’administration. Comme pour l’impôt sur le revenu, ce ne sera pas instantané mais progressivement, nous pourrons ajouter des données permettant un pré-remplissage automatique.

Concernant le remboursement de crédit de TVA, qui est un enjeu majeur de trésorerie, nous gagnerons du temps. Souvent, nous sommes obligés de demander des factures comme preuves. Là, nous les aurons déjà. Normalement, nous devrions pouvoir réinjecter cet argent plus vite dans l’économie. L’idée est de disposer de données pour la gestion fiscale quotidienne et, en cas de contrôle, pour le ciblage et l’exercice du contrôle lui-même, sans avoir à les réclamer.

Un autre cas concerne les entreprises en difficulté. À un certain moment, l’administration fiscale peut décider d’étaler les dettes fiscales et sociales. Pour cela, on demande aux entreprises de nous fournir toutes leurs factures afin d’examiner la comptabilité et comprendre la situation. C’est a priori une étape dont on pourra se passer, ou du moins l’échange de documents sera supprimé puisque nous aurons les éléments spontanément. Enfin, un dernier aspect intéressant est l’utilisation de ces données pour comprendre les modèles économiques, presque d’un point de vue statistique. Par exemple, lors de la crise de l’énergie, certains boulangers ont alerté sur leurs difficultés liées à la hausse de l’électricité. Mais d’autres ne l’ont pas fait, par manque d’organisation ou parce qu’ils n’ont pas réussi à se faire entendre médiatiquement.

Aujourd’hui, pour objectiver une crise sur un secteur d’activité, nous avons du mal à obtenir des données objectives et contemporaines. L’administration regarde les liasses fiscales pour faire des comparaisons, mais ces documents peuvent avoir jusqu’à 18 mois de retard.

Le fait de bénéficier d’un flux de données contemporaines pour tout le monde permet, pour les entreprises concernées, d’obtenir des analyses spontanées, et pour nous, de comparer avec celles qui ne rencontrent pas de problèmes. Nous pourrons ainsi comprendre précisément les structures de coûts. Identifier les secteurs où l’énergie pèse plus de 35 % de la structure de coûts pour mieux les aider est une chose que nous serons capables de faire demain, mais que nous ne pouvions pas faire hier. Piloter les politiques publiques d’accompagnement économique sur la base d’éléments issus de l’économie réelle est absolument déterminant. Ne plus se reposer sur des sondages ou des données corrigées, mais sur des données brutes et actuelles, est rendu possible par la facturation électronique.

La facturation électronique un projet national qui s’inscrit dans un mouvement international ? 

S.B : C’est une réforme qui s’inscrit dans une logique mondiale. Il y a quelques pays emblématiques qui ont été vraiment très en avance. On parle souvent du Mexique, de Singapour ou de certains pays d’Amérique du Sud. On cite souvent l’exemple du Mexique pour une raison simple : ils utilisent un modèle assez proche du nôtre. Comme il existe plein de façons différentes d’envisager la facturation électronique, ce modèle revient souvent car il fonctionne depuis longtemps. Il repose sur un schéma intermédiaire avec des plateformes, similaire à celui que nous sommes en train de mettre en place. En Europe, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas sont soit déjà passés à ce système, soit en train de le faire aux mêmes dates que nous.

2026 concerne la France, mais aussi l’Allemagne et la Belgique. Nous sommes donc vraiment sur un mouvement global. Il y a surtout une perspective pour 2030 : tous les pays de l’Union européenne devront être équipés. De toute façon, nous y allons, c’est une certitude. En réalité, nous y allons même sans l’impulsion des États : les donneurs d’ordre économiques ont tellement à y gagner qu’ils sont déjà en train de l’imposer. L’idée de l’État est donc de se poser en régulateur pour encadrer le schéma, afin que les entreprises le subissent moins. Quoi qu’il en soit, nous faisons face à une progression mondiale qui impose désormais une exigence.

Quelles sont les prochaines étapes ? Comment les entreprises peuvent se préparer à accueillir la réforme avant son application au 1er septembre 2026 ? 

Nous essayons d’amener les entreprises à se préparer progressivement. D’abord, il y a peut-être une logique générale à adopter quand on se demande, en tant que chef d’entreprise : « Qu’est-ce que j’ai à faire ? ». Plus on est gros, plus il faut s’y prendre tôt. C’est un résumé. En réalité, pour être plus précis, il faudrait dire : plus on a un système et des processus compliqués, plus il faut s’y prendre tôt.

Notre idée, c’est d’amener les gens, au maximum, à utiliser des outils qu’ils exploitent déjà. Je vous donne un exemple tout bête : un garagiste qui fait des réparations de voitures. Il traite déjà ses réparations avec un logiciel de facturation. Pourquoi en a-t-il un ? Parce que quand vous allez faire réparer votre véhicule, vous voulez une facture propre avec les numéros de pièces, car cela a de la valeur pour la revente ou la garantie. Il possède donc un logiciel qui produit une facture avec les éléments saisis et le temps passé.

L’idée, pour lui rendre la vie plus simple, n’est pas de l’envoyer vers une plateforme dédiée, mais que ce soit son propre logiciel qui bascule vers la facturation électronique pour produire ces factures. Pour ceux qui ont un logiciel « sur étagère », il faut utiliser cela au maximum et vérifier si l’outil permet de produire des factures électroniques. C’est l’idée de base : cela permet souvent de régler le problème sans se poser trop de questions. Dans ce cas-là, il n’y a pas besoin de s’y prendre énormément à l’avance, car il n’est pas nécéssaire de former le personnel à un nouvel outil. La seule chose, c’est de ne pas « louper le coche » : il faut vérifier auprès de son éditeur que le logiciel a bien prévu de prendre en charge la bascule.

À l’inverse, une grosse entreprise qui a son propre DSI, qui fabrique ses factures dans plein de systèmes différents avant de les envoyer et qui va se raccorder directement à une plateforme pour transporter les flux, doit s’y prendre plus tôt. Dès l’été 2025, des factures ont commencé à s’échanger entre plateformes et logiciels en utilisant le format établi. L’annuaire de l’administration est mis à disposition pour que chaque entreprise puisse désigner sa plateforme de réception. Il y a d’autres éléments sur l’interopérabilité, comme le réseau PEPPOL France qui va s’ouvrir. Tout cela permettra de vrais échanges sur une base volontaire, puisqu’il n’y a pas d’obligation de réception avant septembre 2026.

Certaines entreprises qui cherchent à faire progresser la facturation électronique, ainsi que les early adopters ou ceux que leur expert-comptable pousse pour gagner du temps, vont démarrer. Au total, 8 millions d’entités doivent basculer. Les grosses entités et certaines petites poussées par leur logiciel risquent d’y aller rapidement.

Autre exemple : les experts-comptables fournissent souvent aux TPE des logiciels d’intégration de factures. Quand vous prenez en photo vos tickets de caisse ou vos notes de frais pour les envoyer en flux à votre comptable plutôt que de faire la « boîte à chaussures », ces logiciels vont continuer à fonctionner. Pour ces utilisateurs, cela ne sera pas une grosse modification, ils n’auront que les gains, sans les coûts, puisqu’ils ont déjà la solution.

Pour les franchisés en base ou ceux qui sont un peu plus loin de ces outils, car ils n’ont pas l’obligation d’une comptabilité formalisée, cela dépendra de l’offre. Il existe déjà une dizaine d’offres gratuites côté plateformes, mais il y a aussi ce qui va se passer du côté des banques. Elles sont en train d’aligner des offres. Pour un franchisé, il peut être intéressant de se rapprocher d’une solution bancaire pour obtenir du financement de facture ou du paiement direct sur téléphone. On va donc avoir une bascule très progressive jusqu’à septembre 2026.